Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964
Article 2 de la Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 1964
Est créé par : LOI 64-1245 1964-12-16 JORF 18 DECEMBRE 1964 Rectificatif JORF 15 JANVIER ET 6 FEVRIER 1965
Toutefois, le préfet pourra, après enquête publique, autoriser et réglementer le déversement ou l'immersion visés à l'alinéa ci-dessus dans le cas où ceux-ci pourront être effectués dans des conditions telles qu'elles garantissent l'innocuité et l'absence de nuisance du déversement ou de l'immersion.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Saisi le 19 octobre 1973 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions des articles 2 et 5, en tant qu'ils donnent compétence au préfet pour exercer les attributions qu'ils prévoient, et de l'article 15, en tant qu'il fixe la composition du comité national de l'eau, de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
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[1], 34-02-02, 54-01-01-01 Sont indivisibles les dispositions d'un arrêté déclarant d'utilité publique les travaux à entreprendre par une commune en vue de la réalisation d'un réseau d'égouts et de l'épuration des eaux usées et celles qui autorisent cette commune à déverser temporairement dans un ruisseau les eaux provenant des égouts. [2], […] Considerant qu'aux termes de l'article 1 er du decret du 23 fevrier 1973 portant application des articles 2 et 6 1 er de la loi n 64-1245 du 16 decembre 1964 relative au regime et a la repartition des eaux et a la lutte contre leur pollution « sont soumis a autorisation, sous reserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous, tous deversement, […]
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- Autorisation de déversement des eaux·
- Actes législatifs et administratifs·
- Acte declaratif d'utilité publique·
- Lutte contre la pollution des eaux·
- Validité des actes administratifs
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1986, 82-93.743, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789, des articles 4 du Code pénal et 6 du Code de procédure pénale, du principe de la responsabilité pénale individuelle, des articles 1 er et 2 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, de l'article 1 er du décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967, des articles 17 et 40 du décret n° 73-218 du 23 février 1973, de l'arrêté technique du 13 mai 1975, de la loi des 16 et 24 août 1790, de l'article 65 du Code pénal, de l'article 7 du décret-loi du 9 janvier 1852, de l'article 96 § 2 (rédaction de 1912) du décret du 4 juillet 1853 des articles 178, 509, 531, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,
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- Pollution des eaux de mer et des parties salées des fleuves·
- Poursuites sur le fondement de textes antérieurs·
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- Autorisation administrative·
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- Abrogation implicite·
- ° lois et règlements·
- Lois et règlements·
- ° pollution
En vertu de la loi no 64-1245 du 16 decembre 1964 relative au regime et a la repartition des eaux et a la lutte contre leur pollution et du decret no 73-218 du 23 fevrier 1973 pris pour l'application des articles 2 et 6-1e de cette loi, les deversements d'eaux, donc les vidanges, peuvent etre soumis a autorisation administrative. Les dispositions de la loi no 84-512 du 29 juin 1984 relative a la peche en eau douce et a la gestion des ressources piscicoles codifiees a l'article 434 du code rural posent le principe de l'autorisation administrative prealable a toute vidange d'eau.
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