Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964
Article 2 de la Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1986
Modifié par : Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 11 () JORF 4 janvier 1986
Toutefois, le préfet pourra, après enquête publique, autoriser et réglementer le déversement ou l'immersion visés à l'alinéa ci-dessus dans le cas où ceux-ci pourront être effectués dans des conditions telles qu'elles garantissent l'innocuité et l'absence de nuisance du déversement ou de l'immersion.
Des normes de qualité des eaux peuvent être fixées par les autorités compétentes de l'Etat dans certaines zones des mers et océans, des étangs salés, des estuaires et des deltas jusqu'à la limite de salure des eaux, en fonction de leur contribution aux activités d'exploitation et de mise en valeur des ressources biologiques de ces zones.
Ces activités peuvent être réglementées ou interdites en fonction de ces normes de qualité. Cette disposition s'applique également à la commercialisation des produits végétaux ou animaux issus de ces eaux et destinés à la consommation humaine.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Saisi le 19 octobre 1973 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions des articles 2 et 5, en tant qu'ils donnent compétence au préfet pour exercer les attributions qu'ils prévoient, et de l'article 15, en tant qu'il fixe la composition du comité national de l'eau, de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Eaux·
- Pouvoir réglementaire·
- Comités·
- Examen·
- Premier ministre·
- Obligation civile·
- Pollution·
- Droit réel·
- Principe
[1], 34-02-02, 54-01-01-01 Sont indivisibles les dispositions d'un arrêté déclarant d'utilité publique les travaux à entreprendre par une commune en vue de la réalisation d'un réseau d'égouts et de l'épuration des eaux usées et celles qui autorisent cette commune à déverser temporairement dans un ruisseau les eaux provenant des égouts. [2], […] Considerant qu'aux termes de l'article 1 er du decret du 23 fevrier 1973 portant application des articles 2 et 6 1 er de la loi n 64-1245 du 16 decembre 1964 relative au regime et a la repartition des eaux et a la lutte contre leur pollution « sont soumis a autorisation, sous reserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous, tous deversement, […]
Lire la suite…- Consultation obligatoire de la conférence administrative·
- Actes constituant des décisions susceptibles de recours·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Règles générales de la procédure normale·
- Autorisation de déversement des eaux·
- Actes législatifs et administratifs·
- Acte declaratif d'utilité publique·
- Lutte contre la pollution des eaux·
- Validité des actes administratifs
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1986, 82-93.743, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789, des articles 4 du Code pénal et 6 du Code de procédure pénale, du principe de la responsabilité pénale individuelle, des articles 1 er et 2 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, de l'article 1 er du décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967, des articles 17 et 40 du décret n° 73-218 du 23 février 1973, de l'arrêté technique du 13 mai 1975, de la loi des 16 et 24 août 1790, de l'article 65 du Code pénal, de l'article 7 du décret-loi du 9 janvier 1852, de l'article 96 § 2 (rédaction de 1912) du décret du 4 juillet 1853 des articles 178, 509, 531, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,
Lire la suite…- 2 de la loi du 16 décembre 1964)·
- Pollution des eaux de mer et des parties salées des fleuves·
- Poursuites sur le fondement de textes antérieurs·
- Autorisation administrative (art·
- Autorisation administrative·
- Déversements industriels·
- Abrogation implicite·
- ° lois et règlements·
- Lois et règlements·
- ° pollution
En vertu de la loi no 64-1245 du 16 decembre 1964 relative au regime et a la repartition des eaux et a la lutte contre leur pollution et du decret no 73-218 du 23 fevrier 1973 pris pour l'application des articles 2 et 6-1e de cette loi, les deversements d'eaux, donc les vidanges, peuvent etre soumis a autorisation administrative. Les dispositions de la loi no 84-512 du 29 juin 1984 relative a la peche en eau douce et a la gestion des ressources piscicoles codifiees a l'article 434 du code rural posent le principe de l'autorisation administrative prealable a toute vidange d'eau.
Lire la suite…