Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964
Article 5 de la Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 1964
Est créé par : LOI 64-1245 1964-12-16 JORF 18 DECEMBRE 1964 Rectificatif JORF 15 JANVIER ET 6 FEVRIER 1965
A une approbation préalable par le préfet du projet technique des dispositifs d'épuration correspondant auxdites installations ;
A une autorisation de mise en service délivrée par le préfet après érection effective des dispositifs d'épuration conformes au projet technique préalablement approuvé.
Commentaires • 2
[…] où les sociétés ayant construit ou ayant fait construire des installations de production dont les équipements assurent une meilleure prévention des pollutions de l'air et de l'eau se trouvent exclues du champ de l'article et ne peuvent bénéficier du dispositif dérogatoire d'amortissement exceptionnel. […] L'amortissement exceptionnel prévu à l'article 39 quinquies E du code général des impôts n'est expressément prévu qu'en faveur des immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles construits en conformité avec les dispositions de la loi n ° 64 - 1245 du 16 décembre 1964 […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 73-78 L du 7 novembre 1973, Nature juridique de certaines dispositions des articles 2, 5 et 15 de la loi du 16 décembre 1964…
[…] Saisi le 19 octobre 1973 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions des articles 2 et 5, en tant qu'ils donnent compétence au préfet pour exercer les attributions qu'ils prévoient, et de l'article 15, en tant qu'il fixe la composition du comité national de l'eau, de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
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[…] Les matériels affectés au même usage demeurent hors du champ d'application de cet amortissement mais ils sont, bien entendu, susceptibles d'ouvrir droit à l'amortissement dégressif dans les conditions de droit commun. […] cidTexte=JORFTEXT000000509753&fastPos=3&fastReqId=617318736&categorieLien=id&oldAction=rechTexte">loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. Toutefois, en attendant l'application effective de cet article, le service peut considérer que les investissements destinés à l'épuration des eaux, tels qu'ils sont définis au I-A-2 § 20 et suivants, sont réalisés en conformité avec les dispositions de la loi du 16 décembre 1964.
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