Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964
Article 11 de la Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 1964
Est créé par : LOI 64-1245 1964-12-16 JORF 18 DECEMBRE 1964 Rectificatif JORF 15 JANVIER ET 6 FEVRIER 1965
L'étude, l'exécution et l'exploitation desdits travaux peuvent être concédées à des sociétés d'économie mixte.
Le comité interministériel permanent pour les problèmes d'aménagement du territoire détermine, le cas échéant, la zone d'activité respective de ces collectivités, groupements et organismes dont l'intervention est soumise à son accord préalable.
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[…] Considérant que l'article L. 315-4 du code des communes dispose que : « Les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes sont autorisés à prendre en charge, avec ou sans subventions de l'Etat, […] soit du bassin d'un cours d'eau non domanial ou d'une partie de ce bassin, soit seulement d'un cours d'eau non domanial ou d'une section de celui-ci" ; et que l'article L. 315-11 du même code dispose que : « Conformément au premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes sont habilités à entreprendre l'étude, […]
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2. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 17 février 1998, 95PA03354, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes des articles L.315-11 et L.315-12 du code des communes alors en vigueur : « Conformément au premier alinéa de l'article 11 de la loi n 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, les communes … sont habilitées à entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux d'utilité publique nécessaires à la lutte contre la pollution des eaux, à l'approvisionnement et à l'amélioration des cours d'eau … et des canaux et fossés d'assainissement et d'irrigation … Conformément au premier alinéa de l'article 12 de la loi n 64-1245 du 16 décembre 1964, les communes et leurs groupements peuvent percevoir des redevances pour les aménagements dont ils assurent l'exécution … » ;
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