Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964
Article 12 de la Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 1964
Est créé par : LOI 64-1245 1964-12-16 JORF 18 DECEMBRE 1964 Rectificatif JORF 15 JANVIER ET 6 FEVRIER 1965
Les sociétés d'économie mixte sont fondées à percevoir le prix des prestations et services rendus.
Les redevances sont calculées compte tenu de la mesure dans laquelle le redevable rend l'aménagement nécessaire ou utile ou y trouve son intérêt.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les bases de répartition et l'assiette des redevances ainsi que les conditions d'application de leur taux.
Ce taux est fixé par arrêté préfectoral ou arrêtés conjoints des préfets intéressés.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 17 février 1998, 95PA03354, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes des articles L.315-11 et L.315-12 du code des communes alors en vigueur : « Conformément au premier alinéa de l'article 11 de la loi n 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, les communes … sont habilitées à entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux d'utilité publique nécessaires à la lutte contre la pollution des eaux, à l'approvisionnement et à l'amélioration des cours d'eau … et des canaux et fossés d'assainissement et d'irrigation … Conformément au premier alinéa de l'article 12 de la loi n 64-1245 du 16 décembre 1964, les communes et leurs groupements peuvent percevoir des redevances pour les aménagements dont ils assurent l'exécution … » ;
Lire la suite…- Parafiscalite, redevances et taxes diverses·
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[…] la facturation de l'eau par l'article 12 du décret nº 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifiée du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. […] En conséquence, […] de la question relative à la détermination de la redevance de pollution domestique et le souhait de voir modifier son assiette. […] L'article 14-1 de la loi n º 64 - 1245 du 16 décembre 1964 […]
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