Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964
Article 13 de la Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 1964
Est créé par : LOI 64-1245 1964-12-16 JORF 18 DECEMBRE 1964 Rectificatif JORF 15 JANVIER ET 6 FEVRIER 1965
1. De représentants des différentes catégories d'usagers et personnes compétentes ;
2. Des représentants désignés par les collectivités locales ;
3. De représentants de l'administration.
Cet organisme est consulté sur l'opportunité des travaux et aménagements d'intérêt commun envisagés dans la zone de sa compétence, sur les différends pouvant survenir entre les collectivités ou groupements intéressés et plus généralement sur toutes les questions faisant l'objet de la présente loi.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 7
, Décision n° 82-124 L du 23 juin 1982, Nature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 13 et du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pol ution. […] En ce qui concerne l'article 13 (1er alinéa) : 1. […] 13, alinéa 1, sont de nature législative ; En ce qui concerne l'article 14 (alinéa 2) : 4. […] L 742-3 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de la loi n 65-883 du 20 octobre 1965 Décision n 80-116 L du 24 octobre 1980, […]
Lire la suite…Jurisprudence du Conseil constitutionnel Décision n° 82-124 L du 23 juin 1982, Nature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 13 et du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pol ution. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] « II. – Les articles D. 436-1, R. 436-2, R. 436-4 et R. 654-15 du code de l'environnement, le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, (…) sont abrogés à compter du 1 er janvier 2008. […]
Lire la suite…- Agence·
- Justice administrative·
- Redevance·
- Eaux·
- Commune·
- Tribunaux administratifs·
- Titre exécutoire·
- Juridiction administrative·
- Décret·
- Environnement
[…] Saisi le 26 mai 1982 par le Premier ministre, en application de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de premier alinéa de l'article 13 et de celles du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
Lire la suite…- Redevance·
- Agence·
- Etablissement public·
- Premier ministre·
- Avis conforme·
- Constitution·
- Collectivité locale·
- Loi organique·
- Pollution·
- Comités
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 septembre 2014, n° 1300093
[…] « II. – Les articles D. 436-1, R. 436-2, R. 436-4 et R. 654-15 du code de l'environnement, le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, (…) sont abrogés à compter du 1 er janvier 2008. […]
Lire la suite…- Agence·
- Justice administrative·
- Redevance·
- Eaux·
- Commune·
- Juridiction administrative·
- Décret·
- Titre exécutoire·
- Environnement·
- Écologie
de l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ................................................... 14 Décision n° 82127 L du 10 novembre 1982, […] de la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national d'art et de culture Georges- Pompidou ............................................................................................................................................... 15 Décision n° 87150 L du 17 mars 1987 […] article 13 et du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution En ce qui concerne l'article 14 (alinéa 2) : 4. […] pas conformes à la Constitution ; […]
Lire la suite…