Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964
Article 14 de la Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 1964
Est créé par : LOI 64-1245 1964-12-16 JORF 18 DECEMBRE 1964 Rectificatif JORF 15 JANVIER ET 6 FEVRIER 1965
Chaque agence est administrée par un conseil d'administration formé par moitié de représentants des administrations compétentes dans le domaine de l'eau, par moitié de représentants des collectivités locales et des différentes catégories d'usagers [*composition, attribution*].
L'agence contribue, notamment par voie de fonds de concours au budget de l'Etat, à l'exécution d'études, de recherches et d'ouvrages d'intérêt commun aux bassins et à la couverture de ses dépenses de fonctionnement.
L'agence attribue des subventions et des prêts aux personnes publiques et privées pour l'exécution de travaux d'intérêt commun au bassin ou au groupement de bassins directement effectués par elles, dans la mesure où ces travaux sont de nature à réduire les charges financières de l'agence.
L'agence établit et perçoit sur les personnes publiques ou privées des redevances, dans la mesure où ces personnes publiques ou privées rendent nécessaire ou utile l'intervention de l'agence ou dans la mesure où elles y trouvent leur intérêt.
L'assiette et le taux de ces redevances sont fixés sur avis conforme du comité de bassin.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 16
[…] Nature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 13 et du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 641245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. ...................................................................... 4 Décision n° 83168 DC du 20 janvier 1984, […] Nature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 13 et du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pol ution. […]
Lire la suite…général qui a pris en charge l'état exécutoire" ; qu'en vertu de l'article 13 du décret du 14 mars 1986, en cas d'opposition à état exécutoire, la réclamation prévue à l'article précédent doit être déposée dans les deux mois qui suivent, selon le cas, […] qu'en vertu de l'article 14 du décret du 14 mars 1986, le débiteur peut saisir la juridiction […] , Décision n° 82-124 L du 23 juin 1982, Nature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 13 et du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pol ution. […] 13, alinéa 1, sont de nature législative ; […]
Lire la suite…Décisions • 146
[…] Vu le décret 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; […]
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[…] — Or attendu que les décisions relatives aux redevances peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative ; que toutefois les contestations relatives aux actes de poursuites sont portées devant les tribunaux judiciaires, ainsi qu'en dispose l'article 21 du décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ;
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 9 juillet 1991, 89BX01683, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; […] considérant que la société requérante invoque l'incompatibilité avec les articles 90, 92, 95 et suivants du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique économique européene des dispositions susanalysées de l'articles 14 de la loi du 16 décembre 1964, en tant qu'il institue le principe de la redevance litigieuse, et des articles 18 à 21 du décret du 14 décembre 1966, qui en fixent les modalités d'application ;
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de l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ................................................... 14 Décision n° 82127 L du 10 novembre 1982, Nature juridique des dispositions de l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national d'art et de culture Georges- Pompidou ............................................................................................................................................... 15 Décision n° 87150 L du 17 mars 1987 […] CE, […]
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