Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964
Article 25 de la Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 1964
Est créé par : LOI 64-1245 1964-12-16 JORF 18 DECEMBRE 1964 Rectificatif JORF 15 JANVIER ET 6 FEVRIER 1965
Commentaires • 2
Par jugement en date du 14 fevrier 1989, le tribunal administratif d'Orleans a rejete l'article 2 de cet arrete. […] devenu l'article 98, dernier alinea, du code rural). […] Ce pouvoir de police, d'abord consacre par l'article 25 de la loi no 64-1245 du 16 decembre 1964 relative au regime et a la repartition des eaux et a la lutte contre leur pollution, qui prevoit que la circulation des embarcations a moteur sur un cours d'eau non domanial peut etre interdite ou reglementee par arrete prefectoral, a ete elargi avec l'intervention du decret no 73-912 du 21 septembre 1973 portant reglement general de police de la navigation interieure, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi susvisée du 16 décembre 1964, « la circulation à moteur sur un cours d'eau non domanial, ou sur une section de ce cours d'eau, peut être interdite ou réglementée par arrêté préfectoral sur avis du service chargé de la police de ce cours d'eau, […]
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2. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 3 juillet 1987, 61915 61916, publié au recueil Lebon
Aux termes de l'article 25 de la loi du 16 décembre 1964 "la circulation à moteur sur un cours d'eau non domanial, ou sur une section de ce cours d'eau, peut être interdite ou réglementée par arrêté préfectoral sur avis du service chargé de la police de ce cours d'eau, soit pour un motif de sécurité ou de salubrité, soit à la demande du riverain lorsque cette circulation entraîne un trouble grave de jouissance de ses droits". […] Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ;
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. - La loi du 8 avril 1898 portant régime des eaux a attribué aux riverains la propriété du lit des cours d'eau non domaniaux et a expressément réservé les droits acquis que pouvaient avoir d'autres riverains ou intéressés d'utiliser le cours d'eau comme voie de communication (article 3, paragraphe 4, de la loi du 8 avril 1898, devenu l'article 98 dernier alinéa du code rural). […] Ce pouvoir de police, d'abord consacré par l'article 25 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, […]
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