Loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964
Article 1 de la Loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 1964
Les zones prévues à l'alinéa précédent sont créées par arrêté préfectoral, pris après avis du conseil départemental d'hygiène.
Commentaires • 3
Les règles relatives à la lutte contre les moustiques (lutte anti-vectorielle et non lutte de démoustication dite « de confort ») sont fixées dans la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964. Dans son article premier, la loi prévoit qu'en cas de besoin, des zones de lutte contre les moustiques sont délimités par arrêté préfectoral dans les départements dont les conseils départementaux le demandent. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 30 décembre 1974 portant loi de finances pour 1975 : « Dans les zones de lutte contre les moustiques, créées en application de l'article 1 er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964, les dépenses de prospections, traitements, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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[…] 1. Le 23 novembre 2019, le conseil départemental de la Loire-Atlantique a saisi les services de l'agence régionale de santé d'une demande visant à l'édiction d'un arrêté déterminant les zones de lutte contre les moustiques et les opérations de démoustication pour l'année 2020 dans le département de Loire-Atlantique, en application de l'article 1er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre les moustiques. […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 31 décembre 2012, n° 1205534
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 30 décembre 1974 portant loi de finances pour 1975 : « Dans les zones de lutte contre les moustiques, créées en application de l'article 1 er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964, les dépenses de prospections, traitements, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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rappelle que la gestion des épidémies, qui repose sur le dispositif ORSEC, et la lutte contre les nuisances générées par les moustiques est réalisée par les conseils départementaux selon les modalités prévues par la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, […] réalisée dans le cadre de la mise en œuvre de l'instruction N° DGS/RI1/2015/125 du 16 avril 2015 et à la prévention et à la préparation de la réponse au risque de dissémination d'arboviroses par les moustiques vecteurs dans les départements classés au titre des 1° et 2° de l& […] #8217;article 1er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 (NOR : SSAP1907011N)
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