Loi n° 73-1142 du 24 décembre 1973 tendant à conférer l'appellation « Saint-Emilion » à des crus ayant actuellementl'appellation « Sables Saint-Emilion »

Sur la loi

Entrée en vigueur : 28 décembre 1973
Dernière modification : 1 janvier 2007

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,


Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Par décret pris sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'initiative du ministre de l'agriculture et du développement rural, peuvent être décidées l'extension de l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Emilion" à tout ou partie de l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée "Sables Saint-Emilion" et la suppression de cette dernière appellation.


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 24 décembre 1973.

Par le Président de la République :

Georges POMPIDOU ;

Le Premier ministre,

Pierre MESSMER.

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

Jacques CHIRAC.


1Vol d’objets dans un hôtel : des règles substantielles et probatoires favorables à l’indemnisation du client
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 19 octobre 2020

L'hôtelier est responsable de plein droit du vol d'objets appartenant à ses clients commis dans ses chambres d'hôtels. La preuve d'une faute commise par celui-ci étant prise en compte non pour engager sa responsabilité mais seulement pour évaluer le montant de la réparation. La preuve est libre en matière commerciale. La preuve de la valeur des objets volés par des photocopies, des factures d'achat a pleine force probante. Civ .1 re , 23 sept. 2020, n° 19-11.443 Un couple avait été victime d'un vol d'effets personnels dans la chambre de l'hôtel où il séjournait. Pour obtenir réparation …

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1Cour d'appel de Versailles, du 2 juillet 1999, 1997-6428
Confirmation

En application des articles 1952, 1953 et 1954 du Code civil, il appartient au propriétaire du véhicule volé de démontrer la faute qui aurait été commise par l'hôtelier au sujet de l'utilisation de son parc de stationnement. Dès lors qu'il est établi que le parking appartenant à une société hôtelière n'était pas pourvu d'une clôture pas plus que d'une barrière ou d'un système d'accès à carte, qu'il n'y avait pas de gardien, qu'il n'existait aucun système de surveillance, et ce de manière parfaitement apparente, alors qu'un panneau sur les lieux indiquait de plus que le parc de …

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  • Article 1954, alinéa 2, du code civil·
  • Jouissance privative·
  • Véhicule d'un client·
  • Parking de l'hôtel·
  • Responsabilité·
  • Stationnement·
  • Hotelier·
  • Parking·
  • Véhicule·
  • Surveillance

2Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 30 décembre 1996, 147879, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Le pécule perçu, en application de l'article 71 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, par les militaires de carrière mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension de retraite à jouissance différée, dont le montant est calculé d'après la solde perçue en fin de service, présente le caractère non d'une indemnité destinée à réparer un préjudice mais d'un complément de rémunération des services rendus par ces militaires pendant leur activité. Il constitue donc un revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires conformément aux dispositions des …

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  • Personnes et revenus imposables -revenus imposables·
  • Traitements, salaires et rentes viagères·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Existence·
  • Impôt·
  • Émoluments·
  • Militaire

3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1975, 73-12.825, Publié au bulletin
Cassation

Manque de base légale l'arrêt qui, statuant à la suite d'un vol commis dans une chambre d'hôtel, retient une faute à la charge de l'hôtelier au seul motif que la porte de la chambre, bien que fermée de l'intérieur avec la clef laissée dans la serrure, pouvait être ouverte avec un double ou un passe-partout, et écarte en conséquence la limitation de responsabilité, prévue par l'article 1953 alinéa 2 du Code civil.

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  • Limitation de l'article 1953 du code civil·
  • Responsabilité contractuelle·
  • Constatations nécessaires·
  • Responsabilité·
  • Hotelier·
  • Hôtelier·
  • Hôtel·
  • Branche·
  • Cour d'appel·
  • Vol
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