Loi n° 73-1142 du 24 décembre 1973 tendant à conférer l'appellation « Saint-Emilion » à des crus ayant actuellementl'appellation « Sables Saint-Emilion »
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 1973 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2007 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Par décret pris sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'initiative du ministre de l'agriculture et du développement rural, peuvent être décidées l'extension de l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Emilion" à tout ou partie de l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée "Sables Saint-Emilion" et la suppression de cette dernière appellation.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 24 décembre 1973.
Par le Président de la République :
Georges POMPIDOU ;
Le Premier ministre,
Pierre MESSMER.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
Jacques CHIRAC.