Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973
Article 19 de la Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 DE FINANCES POUR 1974
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 1973
Est créé par : LOI 73-1150 1973-12-27 Finances pour 1974 JORF 28 DECEMBRE 1973
II. LES TAUX DE LA TAXE SUR LA PUBLICITE PREVUS A L'ARTICLE 207 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE SONT DOUBLES .
LES MODIFICATIONS DE FORME CONSECUTIVES A CETTE AUGMENTATION SERON APPORTEES AU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PAR DECRET .
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 29 juillet 2011, 10PA02042, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre Ier du statut général ont vocation à être titularisés, sur leur demande (…) sous réserve : 1° (…) d'être en fonctions à la date de publication de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ; […] gérés dans les conditions fixées par l'ordonnance n° 62-952 du 11 août 1962 ou jouissant de l'autonomie financière en application de l'article 66 de la loi de finances n° 73-1150 du 27 décembre 1973 (…) ; qu'aux termes de l'article 79 de cette même loi : Par dérogation à l'article 19 du présent titre, […]
Lire la suite…- Qualité de fonctionnaire ou d'agent public·
- Concours et examens professionnels·
- Fonctionnaires et agents publics·
- N'ont pas cette qualité·
- Qualité d'agent public·
- Admission à concourir·
- Entrée en service·
- Éducation nationale·
- Non titulaire·
- Personnel civil