Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973
Article 62 de la Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 DE FINANCES POUR 1974Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/1973
Entrée en vigueur le 28 décembre 1973
Est créé par : LOI 73-1150 1973-12-27 Finances pour 1974 JORF 28 DECEMBRE 1973
I. En cas d'institution par les communes ou établissements publics concernés de la redevance visée au paragraphe II ci-dessous, la taxe d' enlèvement des ordures ménagères visée aux articles 1494-1 (3°) et 1508 à 1510 quater du code général des impôts et aux articles 69 (2°) et 75 à 80 de l'ordonnance n° 45-2522 du 19 octobre 1945 n'est pas applicable aux terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes ni aux installations à usage collectif implantées sur ces terrains .
II. Les communes ou établissements publics qui assurent l'enlèvement des ordures ménagères en provenance de ces terrains peuvent assujettir les exploitants de ces terrains à une redevance calculée en fonction du nombre de places disponibles sur ces terrains.
II. Les communes ou établissements publics qui assurent l'enlèvement des ordures ménagères en provenance de ces terrains peuvent assujettir les exploitants de ces terrains à une redevance calculée en fonction du nombre de places disponibles sur ces terrains.
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