Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973
Article 66 de la Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 DE FINANCES POUR 1974
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 1973
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions dans lesquelles l'autonomie financière pourra être conférée à des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement situés à l'étranger et dépendant du ministère des affaires étrangères, ainsi que les règles d'administration et comptables afférentes à l'exercice de cette autonomie.
La liste des établissements et organismes concernés est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères.
Commentaires • 6
. - L'article 9 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés dispose que peuvent se présenter au concours interne du C.A.P.E.S., d'une part, les fonctionnaires titulaires d'un corps d'enseignement ou d'éducation relevant du ministère de l'éducation nationale en position d'activité, de détachement ou de congé parental à la date du dépôt de leur candidature et, […] sous réserve qu'ils aient été accomplis dans le cadre soit de la loi du 13 juillet 1972, soit de l'ordonnance du 11 août 1962, soit en application de l'article 66 de la loi de finances n° 73-1150 du 27 décembre 1973.
Lire la suite…S'agissant des conditions de services exigibles pour faire acte de candidature, il est indiqué que les services d'enseignement accomplis dans les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article 74 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 entrent dans le calcul des services requis, bien que cet article 74 ne concerne en droit que les personnels non titulaires. […] sous réserve qu'ils aient été accomplis dans le cadre soit de la loi du 13 juillet 1972, soit de l'ordonnance du 11 août 1962, soit en application de l'article 66 de la loi de finances n° 73-1150 du 27 décembre 1973.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 74 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : "Ont également vocation à être titularisés, sur leur demande, […] scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ; 2° Les personnels civils des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement situés à l'étranger considérés comme des services extérieurs du ministère des relations extérieures, gérés dans les conditions fixées par l'ordonnance n° 62-952 du 11 août 1962 ou jouissant de l'autonomie financière en application de l'article 66 de la loi de finances n° 73-1150 du 27 décembre 1973 …" ;
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- Fonctionnaires et agents publics·
- Admission a concourir·
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- Questions générales·
- Entrée en service·
- Enseignement·
- Organisation·
- Personnel civil·
- Coopération culturelle
[…] Considérant, enfin, qu'il résulte de la combinaison de l'article 1 er du décret n°76-832 du 24 août 1976, de l'article 66 de la loi de finances n°73-1150 du 27 décembre 1973 et de l'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 2011 susvisé, que le centre d'études mexicaines et centraméricaines de Mexico est doté de l'autonomie financière dans les conditions fixées par le décret du 24 août 1976 qui lui est donc applicable ; que l'article 15 de ce décret dispose : « L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères ou du ministre de la coopération avec l'agrément du ministre de l'économie et des finances » ; qu'enfin, […]
Lire la suite…- Comptable·
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- Douanes
3. Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 30 septembre 2002, 189946, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre 1 er du statut général ont vocation à être titularisés, sur leur demande, […] considérés comme des services du ministère des relations extérieures, gérés dans des conditions fixées par l'ordonnance n° 62-952 du 1 er août 1962 ou jouissant de l'autonomie financière de l'article 66 de la loi de finances n° 73-1150 du 27 décembre 1973. […]
Lire la suite…- Agents servant au titre de la coopération technique·
- Statut, droits, obligations et garanties·
- Absence de droit à titularisation·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Entrée en service·
- Titularisation·
- Rj1 outre-mer·
- Nominations·
- Personnel civil·
- Non titulaire
Il attire donc l'attention sur la situation des enseignants non titulaires exerçant à l'étranger dans les établissements de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (gérés par cet organisme ou associés par conventions), dans les établissements de diffusion culturelle dotés de l'autonomie financière (art. 66 de la loi de finances no 73-1150 du 27 décembre 1973), ou recrutés au titre de la loi no 72-659 du 13 juillet 1972 pour exercer dans le cadre de la coopération. […] L'article 25 de la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, […]
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