Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
Article 3 de la Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 1996
Modifié par : Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 2 () JORF 6 juillet 1996
Commentaires • 2
Aussi certaines chambres de commerce et de l'industrie preconisent que, lorsque deux ou plusieurs magasins projetteraient de s'implanter avec ou sans lotissement commercial sur un meme site, sur un terrain appartenant a un ou plusieurs proprietaires avec parkings et acces communs ou separes, des lors que l'ensemble depasserait les seuils definis par la loi, ils devraient entrainer l'application de l'article 29 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 14 octobre 2008, n° 0702704
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er la loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : « Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permette l'expansion de toutes les formes d'entreprises, indépendantes, […] en évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux et ne soit préjudiciable à l'emploi » et qu'aux termes de l'article 36-1 de la même loi : « (…) II. Dans le cadre des principes définis aux articles 1 er et 3 et aux articles L. 720-1 et L. 720-2 du code de commerce, […]
Lire la suite…- Trèfle·
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[…] 1. Loi n ° 73 - 1193 du 27 décembre 1973 - Article 1er 2. […] Évolution de l'article 28 de la loi n ° 73 - 1193 du 27 décembre 1973 […]
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