Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
Article 10 de la Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1973
Est créé par : Loi 73-1193 1973-12-27 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974
Cet objectif devra être atteint au plus tard le 31 décembre 1977.
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Décisions • 4
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 44-I, 44-II alinéas 7, 8, 44-II alinéas 9, 10 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et 1 de la loi du 1 er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Allégation fausse ou induisant en erreur·
- Publicité de nature a induire en erreur·
- Allégation sur la marque du produit·
- Vêtements marqués "chevignon"·
- Éléments constitutifs·
- Élément légal·
- Vêtement·
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- Marque·
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[…] Grandsire, conseiller faisant fonction de président, désigné par ordonnance du premier président en date du 14 décembre 1989 » ; Attendu que cette mention suffit à établir l'empêchement légitime du président ; Que le moyen, dès lors, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris des articles 44-1, 44-II alinéas 7, 8, 9, 10 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,
Lire la suite…- Allégations sur la portée des engagements de l'annonceur·
- Allégations fausses ou induisant en erreur·
- Publicité de nature a induire en erreur·
- Constatations suffisantes·
- Éléments constitutifs·
- Élément légal·
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- Publicité mensongère·
- Message·
- Suisse
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 1994, 93-82.057, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 44-1, 44-2, alinéa 7, 8, 44-22, alinéa 9, 10 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et 1 de la loi du 1 er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Publicité·
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