Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
Article 25 de la Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8
Les rapports annexes des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme et des plans d'aménagement rural fixent, à titre prévisionnel, l'importance et la localisation des zones préférentielles d'implantation des différents équipements commerciaux et artisanaux.
Les études économiques nécessaires à la préparation des documents prévisionnels d'organisation commerciale et artisanale peuvent être réalisées à l'initiative des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de métiers.
Commentaires • 2
En effet, les schémas directeurs prospectifs intercommunaux, visés aux articles L. 122-1 et suivants du code de l'urbanisme, " fixent les orientations fondamentales de l'aménagement des territoires intéressés compte tenu de l'équilibre qu'il convient de préserver entre l'extension urbaine, (...) l'exercice des activités économiques et la préservation des sites et paysages naturels urbains. Ils déterminent la destination générale des sols et, en tant que de besoin, (...) la localisation des services et activités les plus importants ". […] L'article L. 121-4 codifiant l'article 25, alinéa 2, de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973, […]
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En effet, les schémas directeurs prospectifs intercommunaux, visés aux articles L. 122-1 et suivants du code de l'urbanisme, " fixent les orientations fondamentales de l'aménagement des territoires intéressés compte tenu de l'équilibre qu'il convient de préserver entre l'extension urbaine, (...) l'exercice des activités économiques et la préservation des sites et paysages naturels urbains. Ils déterminent la destination générale des sols et, en tant que de besoin, (...) la localisation des services et activités les plus importants ". […] L'article L. 121-4 codifiant l'article 25, alinéa 2, de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973, […]
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