Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
Article 27 de la Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1973
Est créé par : Loi 73-1193 1973-12-27 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974
Elles peuvent notamment faciliter l'accès des commerçants et artisans à la propriété du fonds, et éventuellement des locaux, sans apport initial en capital.
Les emprunts contractés par les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers pour la réalisation des opérations visées ci-dessus peuvent être garantis par les collectivités locales. Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et leurs assemblées permanentes peuvent contracter des emprunts auprès de la caisse des dépôts et consignations et de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.
Commentaires • 4
Décisions • 2
Contrefacon (oui), article 422 2 c.Pen, article 27 loi du 31 decembre 1964, publicite mensongere (oui), article 44 loi du 27 decembre 1973, marques verbales, reproduction servile, usage sans autorisation, usage commercial (oui), reference illicite aux marques des demanderesses, utilisation d'un tableau de correspondance entre les parfums des demanderesses et ceux des prevenus, risque de confusion, critere, clientele d'attention moyenne, atteinte a la notoriete des marques
Lire la suite…- , enregistrement 1 162 542, cl3 et 18 et 24 et 25 et 26·
- , enregistrement 1 023 771, cl3 et 5 et 21·
- Marques , enregistrement 1 123 826, cl3·
- , enregistrement 1 004 091, cl3 et 21·
- , enregistrement 1 022 986, cl3 et 21·
- , enregistrement 1 011 284, cl3·
- , enregistrement 1 037 825, cl3·
- , enregistrement 1 049 646, cl3·
- , enregistrement 1 064 792, cl3·
- , enregistrement 1 069 871, cl3
2. Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 août 2009, 300829
L'article R. 311-4 du code de l'urbanisme définit les opérateurs auxquels l'autorité qui a pris l'initiative de la ZAC conformément à l'article R. 311-2 du même code peut en confier la réalisation. Une chambre de commerce et d'industrie peut être chargée de la réalisation d'une ZAC à condition de respecter ses attributions telles que définies par la loi du 9 avril 1898 reprise aux articles L. 711-1 et suivants du code de commerce. […] Vu loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ;
Lire la suite…- Respect des attributions fixées par son statut·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Chambre de commerce et d'industrie·
- Procédures d'intervention foncière·
- Opérations d'aménagement urbain·
- 311-4 du code de l'urbanisme)·
- Zones d'aménagement concerté·
- Condition·
- Inclusion·
- Chambres de commerce
[…] 1. Loi n ° 73 - 1193 du 27 décembre 1973 - Article 1er 2. […] Évolution de l'article 28 de la loi n ° 73 - 1193 du 27 décembre 1973 […]
Lire la suite…