Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
Article 32 de la Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1973
Est créé par : Loi 73-1193 1973-12-27 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974
A l'initiative du préfet, du tiers des membres de la commission ou à celle du demandeur, la décision de la commission départementale peut, dans le délai de deux mois de sa notification ou de son intervention implicite, faire l'objet d'un recours auprès du ministre du commerce et de l'artisanat qui, après avis de la commission nationale d'urbanisme commercial prévue à l'article 33, se prononce dans un délai de trois mois.
Avant l'expiration du délai de recours ou, en cas de recours, avant la décision en appel du ministre chargé du commerce et de l'artisanat, le permis de construire ne peut être accordé ni la réalisation entreprise.
Commentaires • 3
Les projets de création de magasins d'usine ou d'ensembles de magasins d'usine sont soumis aux dispositions de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat. […] C'est pourquoi, en application du I de l'article 29 de celle-ci, tout projet de création d'un ensemble de magasins d'une surface de vente supérieure à 300 m2 ou d'extension d'un magasin ou d'un ensemble ayant déjà atteint ce seuil de 300 m2, […] de la Commission nationale d'équipement commercial. […] Compte tenu de l'importance de ce projet et de ses conséquences éventuelles sur le tissu commercial environnant, et en vertu du droit qui lui est ouvert par l'article 32 de la loi précitée, […]
Lire la suite…. - L'article 32 de la loi no 73-1193 du 27 decembre 1973 ouvre la faculte au tiers des membres de la commission departementale d'urbanisme commercial (CDUC) d'exercer un recours contre les decisions de cette instance. L'article 5 du decret no 75-910 du 6 octobre 1975 precise que seuls sont habilites a signer de tels recours les membres titulaires, presents ou absents, sauf lorsque, absents, ils ont ete remplaces par leur suppleant au cours de la reunion qui a statue sur la demande faisant l'objet du recours.
Lire la suite…Décisions • 14
Si, en règle générale, le permis de construire n'est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire et peut être transféré à un autre bénéficiaire remplissant les conditions fixées par le code de l'urbanisme et notamment par son article R. 421-1, il résulte des articles 28, 29 et 32 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat que le permis de construire ne peut être délivré ou transféré qu'à une personne justifiant de l'autorisation préalable prévue par l'article 29 de la loi précitée. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 89 de la loi susvisée du 12 avril 1996 applicable à la date de la décision attaquée : « Pour une période de six mois à compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions des articles 29 et 32 de la loi n 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat sont modifiées de la manière suivante : …2 Sont soumis pour autorisation, suivant les critères de l'article 28 de la loi n 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée, à la commission départementale d'équipement commercial, préalablement à la délivrance du permis de construire s'il y a lieu, […]
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 18 juin 2002, 99NT02315 99NT02412, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 89 de la loi du 12 avril 1996 susvisée : "Pour une période de six mois à compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions des articles 29 et 32 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat sont modifiées de la manière suivante : ( …) 3° Sont soumis pour autorisation à la commission départementale d'équipement commercial, préalablement à la délivrance du permis de construire ( …) les projets de constructions nouvelles ou de transformation d'immeubles existants entraînant création d'un ensemble de salles de spectacles cinématographiques comportant plus de deux mille places. […]
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L'article 32 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 révisée, codifié sous l'article L. 720-10, alinéa 2, du code de commerce stipule : « À l'initiative du préfet, […]
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