Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
Article 33 de la Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 janvier 1993
Modifié par : Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 35 () JORF 30 janvier 1993
Elle se compose de :
- un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, président ;
- un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
- un membre de l'inspection générale des finances désigné par le chef de ce service ;
- un membre du corps des inspecteurs généraux de l'équipement désigné par le vice-président du conseil général des ponts et chaussées ;
- trois personnalités désignées pour leur compétence en matière de distribution, de consommation ou d'aménagement du territoire, à raison d'une par le président du Sénat, une par le président de l'Assemblée nationale et une par le ministre chargé du commerce.
Le président de la commission a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Tout membre de la commission doit informer le président des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.
Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.
Le maire de la commune d'implantation membre de la commission départementale dont la décision fait l'objet du recours est entendu à sa demande par la commission nationale.
Un commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé du commerce assiste aux séances de la commission. Il rapporte les dossiers.
Les conditions de désignation des membres de la commission et du président de celle-ci ainsi que les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 11
. - L'article 33 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 decembre 1973 prevoit que la Commission nationale d'urbanisme commercial (CNUC) est composee notamment de « neuf representants des elus locaux designes a raison de cinq par l'Assemblee nationale et de quatre par le Senat ». L'article 23 du decret no 74-63 du 28 janvier 1974 modifie stipule « qu'un suppleant de chaque membre de la Commission nationale d'urbanisme commercial (CNUC) est designe dans les memes conditions que le titulaire ».
Lire la suite…. - L'article 33 de la loi du 27 decembre 1973 prevoit que la Commission nationale d'urbanisme commercial est composee notamment de « neuf representants des elus locaux » designes a raison de cinq par l'Assemblee nationale et de quatre par le Senat. Ce texte laisse aux assemblees parlementaires toute liberte de choisir ces representants et en particulier ne leur interdit pas de designer des representants des elus locaux qui n'exercent pas un mandat parlementaire, ou qui ne sont pas eux-memes des elus locaux.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974, modifié par le décret n° 75-910 du 6 octobre 1975 et le décret n° 78-176 du 16 février 1978 ; […] Cons. en quatrième lieu qu'il résulte des dispositions de l'article 32 susmentionné de la loi du 27 décembre 1973 que ses auteurs ont entendu conférer au ministre le pouvoir d'annuler ou de réformer, dans les conditions qu'elles fixent, […] que le ministre peut, notamment, après avoir recueilli l'avis de la commission nationale prévue par l'article 33 de la même loi, et sous réserve de ne pas dénaturer le projet qui fait l'objet de la demande d'autorisation, […]
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[…] Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, modifiée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 27 décembre 1973, dans sa rédaction issue de la loi du 29 janvier 1993 : « Il est crée une commission nationale d'équipement commercial ( …). […]
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3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 juin 1996, 160667, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 32 2 e alinéa du décret susvisé du 9 mars 1993, […] que ces dispositions se bornent à définir le rôle du commissaire du gouvernement nommé par le ministre chargé du commerce en application de l'article 33 de la loi du 27 décembre 1973 qui est d'exprimer devant la commission la position des ministres intéressés lorsqu'il rapporte le dossier sans exiger que soient versés au dossier remis aux membres de la commission les avis écrits desdits ministres ; qu'il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que M. […]
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