Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
Article 35 de la Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1973
Est créé par : Loi 73-1193 1973-12-27 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi du 27 décembre 1973 : « le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés communaux est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement établi par l'autorité municipale après consultation des organisations profesionnelles intéressées » ; qu'en application de ces dispositions la conclusion des avenants n° 9 et n° 10, qui avaient notamment pour objet d'autoriser des relèvements du tarif des droits de place, devait être précédée de la consultation des organisations professionnelles intéressées ; […]
Lire la suite…- Consultation des organisations professionnelles intéressées·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
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- Procédure consultative·
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- Tribunaux administratifs·
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- Commune
[…] à l'encontre des stipulations précises d'un acte authentique, la date d'acquisition de la propriété. [1] La circulaire administrative du 31 décembre 1971 qui fixe dans le cas d'immeubles à construire le point de départ du délai prévu à l'article 35 A au "jour de la soucription ou de l'acquisition des droits sociaux représentatifs des immeubles [abstraction faite de la date d'achèvement des constructions]" n'a eu ni pour objet de modifier les conditions dans lesquelles doit être appréciée la date d'acquisition de ces droits, […]
Lire la suite…- Article 35 a du c.g.i·
- 35 a du c.g.i.]·
- Preuve non rapportée de l'absence d'intention spéculative·
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- Profits immobiliers assimilés aux b.i.c·
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3. Tribunal administratif de Limoges, 10 décembre 2009, n° 0900230
[…] Considérant, en premier lieu, que M. X fait valoir que la délibération attaquée a été approuvée en méconnaissance des dispositions de l'article 35 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, désormais reprises sous l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales, prévoyant l'obligation de consulter les organisations professionnelles concernées préalablement à l'établissement d'un règlement sur les droits de place et de stationnement sur les halles et marchés ; que, toutefois, les montants litigieux ne correspondent pas à des droits de place et de stationnement sur les halles et marchés mais à des droits de voirie et pouvaient dès lors être fixés sans que la commune fût tenue de procéder à la consultation préalable des organisations professionnelles concernées ;
Lire la suite…- Forain·
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En vertu de l'article 2291 du code des communes, c'est un cahier des charges ou un reglement etabli par l'autorite municipale qui en definit les dispositions. […] Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour resoudre ce probleme. […] En application des dispositions des articles L. 376-2 du code des communes et 35 de la loi du 27 decembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, […]
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