Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
Article 43 de la Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1973
Est créé par : Loi 73-1193 1973-12-27 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974
Commentaires • 3
L'article 1er de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 statut de la coopération précise que les coopératives exercent leur action dans toutes les branches de l'activité humaine. […] pour exercer la fonction de groupement d'achat sous forme coopérative, se constituer selon les règles édictées par la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972. […] Lorsque les coopératives veulent vendre leurs produits à d'autres personnes qu'à leurs membres, elles sont alors assujetties à toutes les obligations dont sont redevables les entreprises commerciales et doivent rémunérer totalement leur personnel conformément à l'article 43 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 dite " loi Royer ". […]
Lire la suite…Le recensement réalisé en application de la circulaire du Premier ministre en date du 10 mars 1979 a permis de constater que la plupart de ces coopératives respectaient les limites inhérentes à leur caractère d'oeuvres sociales à vocation particulière et que celles des coopératives d'entreprise qui avaient choisi l'option prévue par l'article 43 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat et fonctionnaient de manière " ouverte " en vendant des marchandises à d'autres personnes que les membres du personnel titulaires de la carte de coopérateur acquittaient
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 23 décembre 2008, n° 08NT0135
[…] Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; […] Considérant, en premier lieu, que la SOCIETE CODIM soutient que les limitations à l'implantation des commerces de détail qui peuvent découler de la mise en œuvre des dispositions de l'article 1 er de loi du 27 décembre 1973, notamment la référence à la densité commerciale pour apprécier si un projet soumis à autorisation est de nature à compromettre, dans la zone de chalandise intéressée, l'équilibre recherché par le législateur entre les diverses formes de commerce, méconnaissent les stipulations de l'article 43 du traité instituant la communauté européenne, […]
Lire la suite…- Equipement commercial·
- Artisanat·
- Petit commerce·
- Commission départementale·
- Tribunaux administratifs·
- Supermarché·
- Justice administrative·
- Etats membres·
- Société par actions·
- Commune
La Commission conteste, en effet, depuis plusieurs années la compatibilité des dispositions de la loi dite Royer du 27 décembre 1973 (L. n° 73-1193, 27 déc. 1973 : JO30 déc. 1973, p. 14139) avec les principes fixés par les articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne. […]
Lire la suite…