Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
Article 46 de la Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1973
Est créé par : Loi 73-1193 1973-12-27 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974
Un décret fixera les conditions dans lesquelles les associations de défense de consommateurs pourront être agréées après avis du ministère public, compte tenu de leur représentativité sur le plan national ou local.
L'agrément ne peut être accordé qu'aux associations indépendantes de toutes formes d'activités professionnelles. Toutefois, des associations émanant de sociétés coopératives de consommation, régies par la loi du 7 mai 1917 et des textes subséquents, pourront être agréées si elles satisfont par ailleurs aux conditions qui seront fixées par le décret susvisé.
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Décisions • 31
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 2 du code de procedure penale, de l'article 1382 du code civil, de l'article 46 alinea 1 er de la loi n° 73-1193 du 27 decembre 1973 et de l'article 593 du nouveau code de procedure penale ;
Lire la suite…- Escroquerie·
- Consommateur·
- Mandataire·
- Engagement·
- Achat·
- Délit·
- Préjudice·
- Agent immobilier·
- Vente·
- Victime
[…] Qu'en effet, d'une part, selon les dispositions de l'article 46 de la loi du 27 decembre 1973, les associations regulierement declarees ayant pour objet statutaire explicite la defense des interets des consommateurs et agreees a cette fin sont admises a exercer devant toutes les juridictions l'action civile relative aux faits portant un prejudice direct ou indirect a l'interet collectif des consommateurs ;
Lire la suite…- Procès-verbaux dressés par les fonctionnaires habilités·
- Allégation portant sur le prix du service offert·
- Verbaux dressés par les fonctionnaires habilités·
- 2) publicité de nature a induire en erreur·
- 3) publicité de nature a induire en erreur·
- Allégations fausses ou induisant en erreur·
- ) publicité de nature a induire en erreur·
- Publicité de nature à induire en erreur·
- Association de consommateurs agréée·
- Intérêt collectif des consommateurs
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1990, 87-82.341, Inédit
[…] et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation et fausse application des articles 1 er de la loi du 1 er août 1905, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] 2, 3, 567 et 593 du Code de procédure pénale, 46 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables et fondées les actions civiles intentées par la Fédération des Familles de France et l'Union Féminine Civique et Sociale, et a alloué à chacune d'elles 3 000 francs de dommages et intérêts ; […]
Lire la suite…- Véhicule ayant été gravement endommagé·
- Constatations suffisantes·
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