Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
Article 50 de la Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1973
Est créé par : Loi 73-1193 1973-12-27 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974
Ce conseil a pour fonction d'assurer une consultation en matière de financement de l'équipement, du développement, de la modernisation et de la reconversion des entreprises artisanales et sur les propositions concernant le crédit à l'artisanat.
Un arrêté interministériel précisera les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 29 juin 1988, 55999, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 52 de l'ordonnance susvisée du 30 juin 1945 dans la rédaction que lui a donnée l'article 15 de la loi du 19 juillet 1977 : « La commission de la concurrence peut se saisir d'office. Elle peut également être saisie, pour toute affaire qui concerne les intérêts dont elles ont la charge par les collectivités locales, les organisations professionnelles et syndicales et les organisations de consommateurs agréés conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi °n 73-1193 du 27 décembre 1973. […] Si elle estime que les faits invoqués n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 50 ou qu'ils ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants, […]
Lire la suite…- Repression des ententes illicites·
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