Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
Article 52 de la Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1973
Est créé par : Loi 73-1193 1973-12-27 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974
Un décret détermine les conditions, notamment de ressources et d'ancienneté d'établissement, que devront remplir les demandeurs pour avoir vocation à l'aide ; il fixe la composition des commissions qui statueront sur les demandes.
Les dépenses correspondant à l'aide prévue ci-dessus sont inscrites à un compte spécial tenu dans les écritures de la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (Organic).
Le décret prévu au 1° de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 pourra affecter audit compte une part de la taxe d'entraide.
Commentaires • 10
L'absence de modification de ce décret, et en particulier la non-revalorisation des plafonds ouvrant droit à cette aide, rend aujourd'hui largement inefficace le régime prévu par l'article 52 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973. […]
Lire la suite…En effet, l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme dispose que peut être consulté tout organisme ou association ayant compétence en matière de construction, d'aménagement ou d'urbanisme. […] Bien entendu, rien ne permet de les astreindre à répondre. […] L'article 52 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat prévoit déjà que les commerçants et artisans, dont la situation est compromise de façon de façon irrémédiable du fait d'une opération d'équipement collectif engagée par une collectivité publique, et notamment du fait d'une opération de rénovation urbaine, peuvent recevoir une aide pour leur reconversion, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Il soutient que : — les modifications apportées à la circulation générale ou résultant de changements dans l'assiette ou la direction des voies publiques existantes ne sont pas indemnisables ; — l'indemnisation de tels dommages est assurée au titre de l'article 52 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 qui institue un régime spécifique d'indemnisation ; — les travaux litigieux ont pour objectif d'assurer la sécurité de la circulation sur la voie publique et ainsi, de limiter les sources de distraction pour les conducteurs ; — l'indemnisation est sollicitée de manière forfaitaire sans évaluation au titre de chacun des postes de préjudices ;
Lire la suite…- Publicité·
- Ouvrage·
- Justice administrative·
- Voie publique·
- Nuisances sonores·
- Route·
- Commerce·
- Préjudice·
- Infrastructure de transport·
- Utilisation
[…] 2 . ni l' article 52 du traite ni les directives 68/363 et 68/364 du conseil, prises pour sa mise en oeuvre dans le domaine des activites non salariees relevant du commerce de detail, ne s' appliquent a des situations purement internes a un etat membre, telles que celle d' un ressortissant d' un etat membre qui n' aurait jamais reside ou travaille dans un autre etat membre .
Lire la suite…- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- 1 . questions prejudicielles·
- Directives 68/363 et 68/364·
- Liberté d' établissement·
- Liberté d'établissement·
- Communauté européenne·
- Compétence de la cour·
- Commerce de detail·
- Renvoi préjudiciel·
- Généralités
3. CJCE, n° C-20/87, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ministère public contre André Gauchard, 27 octobre 1987
[…] 8 . Il résulte donc de la procédure que, par sa question préjudicielle, le tribunal de police de Falaise cherche à savoir si le principe de libre circulation des marchandises, le droit d' établissement et les règles de concurrence, tels qu' ils sont énoncés respectivement aux articles 30, 52, 85 et 86 du traité, s' opposent à ce qu' une législation sur l' urbanisme commercial, telle que la loi française du 27 décembre 1973 ( loi Royer ) et, en particulier, ses articles 28 à 36, soumette à autorisation préalable l' exploitation, par un quelconque commerçant détaillant, d' une surface commerciale dépassant une limite déterminée .
Lire la suite…- Liberté d'établissement·
- Etats membres·
- Législation·
- Droit communautaire·
- Marché commun·
- Droit d'établissement·
- Concurrence·
- Commerce·
- Ressortissant·
- Effets
Les dispositions actuelles de l'article 52 de la loi d'orientation sur le commerce et l'artisanat du 27 décembre 1973 répondent à ces difficultés mais peut-être faudrait-il les adapter aux nouvelles contraintes économiques. […] En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement concernant ces entreprises commerciales et artisanales qui connaissent ces situations, et s'il compte moderniser l'article 52 de la loi d'orientation sur le commerce et l'artisanat du 27 décembre 1973 en fonction des mutations actuelles de notre économie, notamment en leur permettant un accès plus rapide aux compensations financières.
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