Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
Article 59 de la Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1973
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Version01/01/2011
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Version24/05/2019
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Version01/09/2022
Entrée en vigueur le 30 décembre 1973
Est créé par : Loi 73-1193 1973-12-27 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974
La formation initiale et la formation continue tendent à promouvoir une qualification professionnelle, en ce qui concerne tant la technologie que la gestion, répondant aux besoins de la clientèle et à la rentabilité de l'entreprise artisanale ou commerciale.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions dans lesquelles les chambres de métiers et les chambres de commerce et d'industrie seront tenues d'organiser des stages de courte durée d'initiation à la gestion à l'intention des professionnels demandant pour la première fois l'immatriculation d'une entreprise artisanale ou commerciale et de délivrer une attestation à l'issue de ces stages. Les stages d'initiation aux fonctions de chef d'entreprise commerciale ou artisanale, pourront également être organisés dans les écoles supérieures professionnelles reconnues et conventionnées par l'éducation nationale.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions dans lesquelles les chambres de métiers et les chambres de commerce et d'industrie seront tenues d'organiser des stages de courte durée d'initiation à la gestion à l'intention des professionnels demandant pour la première fois l'immatriculation d'une entreprise artisanale ou commerciale et de délivrer une attestation à l'issue de ces stages. Les stages d'initiation aux fonctions de chef d'entreprise commerciale ou artisanale, pourront également être organisés dans les écoles supérieures professionnelles reconnues et conventionnées par l'éducation nationale.
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Commentaires • 2
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Article 4 I. - L'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans et l'article 118 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) sont abrogés. II. - L'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , en ce qui concerne […] phrase du cinquième alinéa et » sont supprimés. Article 59
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
. - L'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat fait obligation aux chambres de commerce et d'industrie d'organiser des stages d'initiation à la gestion, à l'intention des personnes qui demandent pour la première fois l'immatriculation d'une entreprise au registre du commerce. Ces stages sont organisés dans toutes les chambres de commerce et d'industrie avec l'appui financier des pouvoirs publics.
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