Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
Article 60 de la Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1973
Entrée en vigueur le 30 décembre 1973
Est créé par : Loi 73-1193 1973-12-27 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974
Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers peuvent, en liaison avec les organisations professionnelles, créer des fonds d'assurance-formation pour commerçants et artisans au sens et pour l'application de l'article 34 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971.
Affiner votre recherche
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Rouen, 14 décembre 2009, n° 09/00028
Infirmation partielle
[…] Par conséquent, si l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce a abrogé l'ordonnance n° 86-1423 du 1 er décembre 1986, en ce compris son article 60-VI qui avait modifié l'article 45 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat relatif aux conditions de l'exercice de l'action civile en matière d'entente, en se bornant d'ailleurs à y remplacer les références à l'ordonnance n° 45-1383 du 30 juin 1945 par celles de l'ordonnance de 1986, […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Appel d'offres·
- Marches·
- Ententes·
- Travaux publics·
- Civilement responsable·
- Partie civile·
- Entreprise·
- Constitution·
- Appel
[…] 1. Loi n ° 73 - 1193 du 27 décembre 1973 - Article 1er 2. […] Évolution de l'article 28 de la loi n ° 73 - 1193 du 27 décembre 1973 […]
Lire la suite…