Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
Article 60 de la Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L711-7 (M)
Entrée en vigueur le 30 décembre 1973
Est créé par : Loi 73-1193 1973-12-27 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Rouen, 14 décembre 2009, n° 09/00028
[…] Par conséquent, si l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce a abrogé l'ordonnance n° 86-1423 du 1 er décembre 1986, en ce compris son article 60-VI qui avait modifié l'article 45 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat relatif aux conditions de l'exercice de l'action civile en matière d'entente, en se bornant d'ailleurs à y remplacer les références à l'ordonnance n° 45-1383 du 30 juin 1945 par celles de l'ordonnance de 1986, […]
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