Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973

Article 63 de la Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 mars 2020

[…] 1. Loi n ° 73 - 1193 du 27 décembre 1973 - Article 1er 2. […] Évolution de l'article 28 de la loi n ° 73 - 1193 du 27 décembre 1973 […]

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