Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
Article 36-6 de la Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 1996
Est créé par : Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 14 () JORF 6 juillet 1996
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, avant le 31 décembre, un rapport sur l'application des dispositions du présent chapitre.
Commentaires • 29
[…] .1 . […] Il s'agit de l'article. […] PAR CES MOTIFS Vu les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 Juillet 1965, et les articles 35 et 36 du décret du 17 mars 5 Kio (702 mots) - 12 juin 2015 à 16:31 La contractualisation du divorce par consentement mutuel (fr) et leurs avocats et déposés au rang des minutes d'un notaire (articles 229- 6 Kio (791 mots) - 11 juin 2020 à 11:52
Lire la suite…Il s'agit de l'article. […] PAR CES MOTIFS Vu les articles 10 et 10- 1 de la loi du 10 Juillet 1965, et les articles 35 et 36 du décret du 17 mars 5 Kio (702 mots) - 12 juin 2015 à 16:31 La contractualisation du divorce par consentement mutuel (fr) et leurs avocats et déposés au rang des minutes d'un notaire (articles 229- 1
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Un premier rapport concernant les ensembles de salles cinématographiques comportant plus de 1 500 places, tel que prévu par l'article 36-6 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, a été remis au Parlement en avril 1997. […]
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