Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
Article 36-6 de la Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 1996
Est créé par : Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 14 () JORF 6 juillet 1996
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, avant le 31 décembre, un rapport sur l'application des dispositions du présent chapitre.
Commentaires • 29
Dorénavant, le régime législatif d'implantation des équipements cinématographiques est fixé par les articles 36-1 à 36-6 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509757,loi n°73-1193 du 27 décembre 1973]. […] Dorénavant, le régime législatif d'implantation des équipements cinématographiques est fixé par les articles 36-1 à 36-6 de la ''[[loi (fr)|loi]] n°73-1193 du 27 décembre 1973''[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509757 Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat]'', [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 30 décembre 1973 page 14139. […] cidTexte=JORFTEXT000000509757, loi n°73-1193 du 27 décembre 1973]
Lire la suite…[…] ] Date: le 5 Novembre 2020 Le présent article commente les dispositions du décret 12 Kio (1 633 mots) - 5 novembre 2020 à 17:06 […] à 36-6 de la loi n°73-1193 du 27 décembre 1973Expansion depth limit exceeded
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Un premier rapport concernant les ensembles de salles cinématographiques comportant plus de 1 500 places, tel que prévu par l'article 36-6 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, a été remis au Parlement en avril 1997. […]
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