Loi Royer - LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 30 décembre 1973 |
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Dernière modification : | 1 septembre 2022 |
Directives transposées : |
Commentaires • 247
doc_type=sources_legislation&source_nav=PS_KPRE-639249_0KTC&source=renvoi" target="_blank" rel="noopener">loi Royer du 27 décembre 1973 qui a fait naître la règlementation de l'urbanisme commercial, le Conseil d'État a créé la notion jurisprudentielle « d'unité économique », pour déjouer la pratique des opérateurs consistant à morceler leurs projets en unités pré […] ;sentant des surfaces inférieures aux seuils fixés par la loi.
[…] Dictée par la volonté de procéder à la transposition de la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 4 , la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 dite « Loi Châtel » a profondément modifié l'article L.121-1 du Code de la consommation. L'article L.121-1 du Code de la consommation ne réprime plus uniquement la publicité trompeuse mais incrimine plus largement les pratiques commerciales trompeuses. Ce texte a ensuite été modifié par la loi Hamon du 17 mars 2014 5 . […] Une allégation fausse ou trompeuse portant sur un élément absent de la liste ne pourra pas faire l'objet d'une répression en application du principe d'interprétation stricte de la loi pénale 9 . […] Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - article 44
Décisions • +500
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 novembre 1998, 174305, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée notamment par la loi n° 93-306 du 9 mars 1993 ; Vu l'arrêté du 16 novembre 1993 fixant le contenu de la demande d'implantation de certains magasins de commerce de détail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
2. Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 3 février 2005, 01NC00093, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu l'ordonnance du président de la 1 re chambre de la Cour du 11 mars 2003, fixant au 4 avril 2003 la date de clôture de l'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de commerce ;
3. Tribunal administratif Poitiers, du 31 mars 1982, publié au recueil Lebon
Annulation —
Si, en règle générale, le permis de construire n'est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire et peut être transféré à un autre bénéficiaire remplissant les conditions fixées par le code de l'urbanisme et notamment par son article R. 421-1, il résulte des articles 28, 29 et 32 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat que le permis de construire ne peut être délivré ou transféré qu'à une personne justifiant de l'autorisation préalable prévue par l'article 29 de la loi précitée. […]
Documents parlementaires • 329
Versions du texte
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 10 mai 2017, n° 16/00799
- Maxence DENIS avocat Douai
- Ingrid LIEBREKS avocat Nantes
- Article 1438 du Code de procédure civile
- Article L50 du Livre des procédures fiscales
- Guillaume LECLERC avocat Hauts-de-Seine
- Patrick BARRET avocat Angers
- Article L225-177 du Code de commerce
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 8 mars 2023, 464619
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 juin 2018, 17-10.553, Publié au bullet...
La Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 a prévu que « tout employeur ayant la qualité de commerçant ou de personne morale de droit privé et occupant un ou plusieurs salariés doit assurer ceux-ci contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail à la date de la décision prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens ». […] L'objectif de la Loi, selon les débats parlementaires, était de « fonder la garantie absolue du paiement des créances salariales…le paiement des créances salariales n'étant plus lié à la valeur de l'actif de la liquidation des biens et non plus subordonné aux lenteurs de ces procédures ». […] Il s'agit, […]