Loi Royer - Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

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1L’AGS et le principe de subsidiarité
www.simonassocies.com · 6 octobre 2022

La Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 a prévu que « tout employeur ayant la qualité de commerçant ou de personne morale de droit privé et occupant un ou plusieurs salariés doit assurer ceux-ci contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail à la date de la décision prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens ». […] L'objectif de la Loi, selon les débats parlementaires, était de « fonder la garantie absolue du paiement des créances salariales…le paiement des créances salariales n'étant plus lié à la valeur de l'actif de la liquidation des biens et non plus subordonné aux lenteurs de ces procédures ». […] Il s'agit, […]

 

2La qualification d'ensemble commercial et la condition essentielle de réunion des projets sur le même site
www.wilhelmassocies.com · 8 juillet 2022

doc_type=sources_legislation&source_nav=PS_KPRE-639249_0KTC&source=renvoi" target="_blank" rel="noopener">loi Royer du 27 décembre 1973 qui a fait naître la règlementation de l'urbanisme commercial, le Conseil d'État a créé la notion jurisprudentielle « d'unité économique », pour déjouer la pratique des opérateurs consistant à morceler leurs projets en unités pré […] ;sentant des surfaces inférieures aux seuils fixés par la loi.

 

3Publicité trompeuse : qualification et sanctions
Gouache Avocats · 28 février 2022

[…] Dictée par la volonté de procéder à la transposition de la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 4 , la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 dite « Loi Châtel » a profondément modifié l'article L.121-1 du Code de la consommation. L'article L.121-1 du Code de la consommation ne réprime plus uniquement la publicité trompeuse mais incrimine plus largement les pratiques commerciales trompeuses. Ce texte a ensuite été modifié par la loi Hamon du 17 mars 2014 5 . […] Une allégation fausse ou trompeuse portant sur un élément absent de la liste ne pourra pas faire l'objet d'une répression en application du principe d'interprétation stricte de la loi pénale 9 . […] Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - article 44

 

Décisions+500


1Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 31 août 2009, 314634, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

2Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 7 novembre 2014, 368255, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ;

 

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1984, 83-91.158, Publié au bulletin

Rejet — 

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 decembre 1973, 591 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, ensemble defaut de reponse a conclusions ;

 

Documents parlementaires329

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … 
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … 
Mesdames, Messieurs, La France compte environ 2,8 millions de travailleurs indépendants auxquels s'ajoutent 444 000 personnes du secteur agricole exerçant une activité non salariée à titre principal ou en complément d'activité. Si une définition juridique du travailleur indépendant n'existe pas, cette notion recouvre notamment les entrepreneurs agriculteurs, artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et dirigeants de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le travail indépendant connaît ces dernières … 

Versions du texte

Titre Ier : Principes d'orientation
Chapitre Ier : Orientations économiques et formation professionnelle.
Article 1

La liberté et la volonté d'entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales. Celles-ci s'exercent dans le cadre d'une concurrence claire et loyale.


Le commerce et l'artisanat ont pour fonction de satisfaire les besoins des consommateurs, tant en ce qui concerne les prix que la qualité des services et des produits offerts. Ils doivent participer au développement de l'emploi et contribuer à accroître la compétitivité de l'économie nationale, animer la vie urbaine et rurale et améliorer sa qualité.


Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permette l'expansion de toutes les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux et ne soit préjudiciable à l'emploi.

Article 2
Pour rendre effective la liberté d'entreprendre, les pouvoirs publics, dans le cadre des enseignements scolaires et universitaires et de l'apprentissage, organisent la formation initiale de ceux qui se destinent à l'exercice d'une profession commerciale ou artisanale. Cette formation a pour objet de dispenser les connaissances de base et les éléments d'une culture générale incluant les données scientifiques et techniques, de préparer à une qualification et à son perfectionnement ultérieur.
Facteur d'amélioration de la compétitivité et des services rendus, la formation continue des commerçants et artisans doit leur permettre d'actualiser, d'adapter et de perfectionner leurs connaissances, de tenir compte de l'évolution des conditions du marché, des méthodes de commercialisation et de gestion et d'assurer leur promotion économique et sociale. A cet effet, l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les établissements d'enseignement, les associations, les organisations professionnelles et les entreprises concourent soit par une assistance technique et financière, soit en tant que dispensateur de formation, à cette formation continue.
Article 3
Les pouvoirs publics favorisent, par leur concours technique et financier, la première installation des jeunes commerçants et artisans ainsi que la conversion des commerçants et artisans atteints par les mutations économiques.