Loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 TENDANT A ASSURER, EN CAS DE REGLEMENT, JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DE BIENS, LE PAIEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 30 décembre 1973
Dernière modification : 30 décembre 1973
Code visé : Code du travail

Texte intégral

Tout employeur ayant la qualité de commerçant ou de personne morale de droit privé même non commerçante et occupant un ou plusieurs salariés dans les conditions fixées à l'article L. 351-10 du code du travail, doit assurer ceux-ci contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail à la date de la décision prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens.
Sont également couvertes par l'assurance prévue à l'alinéa ci-dessus les sommes dues en application d'un contrat d'intéressement ou d'association résultant de l'ordonnance n. 59-126 du 7 janvier 1959 ou d'un accord de participation résultant de l'ordonnance n. 67-693 du 17 août 1967, dès lors qu'elles sont exigibles. Il en est de même des arrérages de pré-retraite ou de complément de retraite, échus ou à échoir, qui seraient dus à un salarié ou ancien salarié à la suite d'un accord d'entreprise, d'une convention collective ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, par un employeur mis en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens.
Le régime d'assurance prévu à l'article précédent sera mis en oeuvre par une association créée, dans le délai d'un mois à dater de la publication de la présente loi, par les organisations nationales professionnelles d'employeurs les plus représentatives et agréée par le ministre chargé du travail.
Cette association passera une convention de gestion avec les institutions mentionnées à l'article L. 351-11 du code du travail.
A défaut de constitution de cette association dans le délai fixé ou en cas de dissolution de cette même association, le ministre chargé du travail confiera aux institutions prévues à l'alinéa précédent la gestion du régime d'assurance institué à l'article 1er.
Le droit du salarié est indépendant de l'observation par l'employeur tant des prescriptions de la présente loi que des obligations dont il est tenu à l'égard des institutions prévues à l'article 2 ci-dessus.

Commentaires


2Le taux de cotisations AGS est maintenu à 0,30 % au 1er juillet 2013
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Par décision du 2 juillet 2013, le Conseil d'administration de l'AGS a décidé de maintenir le taux AGS à sa valeur actuelle, soit 0,30%. ​La cotisation AGS sur le bordereau URSSAF ¶ Compte tenu de la décision du Conseil d'administration de l'AGS le 2 juillet 2013, la cotisation AGS reste appelée sur : Une base correspondant à la tranche A plus la tranche B ; Au taux unique de 0,30%, entièrement à la charge de l'employeur. ​Code CTP ¶ Le code CTP à utiliser est le 937. ​Taux inchangé depuis le 1er avril 2011 ¶ Rappelons que le taux actuel est inchangé depuis le 1 er avril 2011. …

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3Tribune - Les enjeux de l’intervention de l’AGS en cette période de crise
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Alors qu'une ordonnance doit transposer une directive européenne sur la restructuration et l'insolvabilité, la crainte d'une rétrogradation de l'AGS dans l'ordre des créanciers émerge. Une telle réforme susceptible d'appauvrir l'organisme qui garantit le paiement des salaires serait dangereuse, d'autant plus en période de crise. Entretien croisé avec Franck Morel, avocat associé chez Flichy Grangé Avocats et ancien conseiller social du Premier ministre, Patrick Morvan, professeur à l'université Paris II Panthéon Assas et Charles Croze, avocat associé chez Carnot Avocats. Quelles sont …

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1Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 18 avril 2013, n° 2013021142

(dn A SA GENERALE O'HYORAULIQUE ET OE MECANIQUE – TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Procureur T.P..G. AGS JUGEMENT PRONONCE LE JEUDI 18 AVRIL 2013 SCP Broyasd – Daudé SELARL Tytgat-Barre-Qumorties avocats QUATORZIEME CHAMBRE RG.2013021142 18.04.2013 PC.P198600893 Sur requête en date du 26 mars 2013 présentée par l'Association pour la Gestion du Régime d'Assurance des créances des salariés (A.G.S), […], représentée par l'Unedic A.G.S, Délégation Nationale, Etablissement de l'Unedic, […], ayant pour conseil la SELARL Tytgat-Barre-Dumoartier, […], avocat au barreau de Lille. RÉEOUVERTURE …

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2Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 18 avril 2013, n° 2013021117

A4 À mumu men SARL PROGENORD TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Procureur T.P..G. AGS JUGEMENT PRONONCE LE JEUDI 18 AVRIL 2013 SCP Brouard – Daudé SELARL Tytgal-Barre-Dumortier avocats n QUATORZIEME CHAMBRE RG.2013021117 18.04.2013 PC.P200304636 Sur requête en date du 26 mars 2013 présentée par l'Association pour la Gestion du Régime d'Assurance des créances des salariés (A.G.S), […], représentée par l'Unedic A.G.S, Délégation Nationale, Etablissement de l'Unedic, […], ayant pour conseil la SÉLARL Tytgat-Barre-Dumortier, […], avocat au barreau de Lille. REOUVERTURE DES OPERATIONS DE LA …

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Cassation

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