Loi n° 73-1196 du 27 décembre 1973 relative à la souscription ou à l'acquisition d'actions de sociétés par leurs salariés

En effet, les plafonds de 3 000 francs prévus par la loi n° 73-1196 du 27 décembre 1973 tant en ce qui concerne les possibilités de déduction de l'épargne investie par les salariés que la contribution de l'entreprise à titre de versement complémentaire, ne semblent plus être suffisants actuellement pour rendre le système de l'actionnariat volontaire et individuel plus efficace. […] -L'article 3 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorise le Gouvernement à modifier, par ordonnance, les dispositions fiscales relatives à l'intéressement, à la participation et à l'actionnariat des salariés en vue de favoriser la participation de ceux-ci au capital et aux résultats de l'entreprise. […]

[…] du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique dont les articles 11 à 13 ont prévu un régime fiscal spécial favorable en cas de rachat d'une entreprise par ses salariés. […] il peut être prévu par voie d'accord que la réserve spéciale de participation soit utilisée pour la souscription d'actions émises par les sociétés constituées dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 9 juillet 1984. […] Et il ne soutient pas non plus les avoir acquises dans le cadre de la loi n ° 73 - 1196 du 27 décembre 1973 […]