Loi n° 73-1230 du 31 décembre 1973
Article 1 de la Loi n° 73-1230 du 31 décembre 1973 réglementant la location du droit de pêche dans certains étangs salés privés du littoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1974
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux étangs salés qui, sans être classés dans le domaine public maritime, sont en communication directe, naturelle et permanente avec la mer.
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Décisions • 148
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
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[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 avril 2013, n° 1205087
[…] 19-03-01-02 […] situé XXX, à Osny (Val-d'Oise) et, d'autre part, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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