Loi n° 73-1230 du 31 décembre 1973
Article 1 de la Loi n° 73-1230 du 31 décembre 1973 réglementant la location du droit de pêche dans certains étangs salés privés du littoral
Entrée en vigueur le 3 janvier 1974
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux étangs salés qui, sans être classés dans le domaine public maritime, sont en communication directe, naturelle et permanente avec la mer.
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Décisions
[…] 19-03-01-02 […] situé XXX, à Osny (Val-d'Oise) et, d'autre part, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 31 décembre 2013, n° 13PA00438
[…] 19-03-01-02 […] Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34, 37 et 61-1 ;
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