Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964
Article 1 de la Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1965
Sont considérés comme marques de fabrique, de commerce ou de service les noms patronymiques, les pseudonymes, les noms géographiques, les dénominations arbitraires ou de fantaisie, la forme caractéristique du produit ou de son conditionnement, les étiquettes, enveloppes, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, lisières, lisérés, combinaisons ou dispositions de couleurs, dessins, reliefs, lettres, chiffres, devises et, en général, tous signes d'une entreprise quelconque.
La marque de fabrique, de commerce ou de service est facultative. Toutefois, des décrets en Conseil d'Etat peuvent, exceptionnellement, la déclarer obligatoire pour les produits ou services qu'ils déterminent.
Commentaires • 4
Pour ces raisons la Chambre de recours confirme le refus d'enregistrement au motif que le signe ne présente pas un caractère distinctif au sens de l'article 7-1, c) RMUE. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l& […] […] Considérant que, si l'article 1er de la loi reconnaît expressément le caractère de marques aux « combinaisons ou dispositions de couleurs », l'énumération donnée par cet article des signes susceptibles de constituer une marque n'est pas limitative ; que le législateur n'a pas écarté de manière absolue l'emploi d'une couleur unique, à titre de marque, dès lors qu'
Lire la suite…Décisions • 316
[…] Outre des mesures d'interdiction sous astreinte et de publication elle réclamait que son adversaire soit condamnée à lui payer une provision de 1 million de francs à valoir sur l'indemnisation de son préjudice dans l'attente des résultats d'une expertise dont elle sollicitait l'institution. […] Condamne la société LABORATOIRES IREX aux dépens d'appel ; Admet la SCP BASKAL au bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.
Lire la suite…- Numero d'enregistrement 1 334 563·
- Numero d'enregistrement 1 334 564·
- Article 1 loi 31 décembre 1964·
- Marques 1 334 563 et 1 334 564·
- Marque figurative 1 334 564·
- En l'espece, forme imposée par la fonction du produit·
- Prohibition des formes exclusivement fonctionnelles·
- Diversite des presentations sur le marché·
- Faits distincts des actes de contrefaçon·
- Confirmation par adoption de motifs
[…] a, en statuant comme elle l'a fait, omis de tirer de ses propres constatations, les consequences legales qui en decoulaient et viole l'article 422-1. […]
Lire la suite…- 1) marques de fabrique·
- Nullité de la marque faisant l'objet du second dépôt·
- Reproduction quasi identique d'une marque déposée·
- Marques couvrant des produits semblables·
- Dépôt antérieur d'une marque similaire·
- Qualité pour invoquer l'antériorité·
- Atteintes portées à la marque·
- Atteinte portée à la marque·
- 2) marques de fabrique·
- ) marques de fabrique
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1993, 91-17.725, Publié au bulletin
[…] d'une part, que la matière dans laquelle est réalisée la figure déposée comme marque n'est pas en elle-même un signe matériel distinctif, si bien qu'en retenant que l'élément essentiel de la marque n° 1.364.465 de la société Jacques Jaunet était la matière métallique ou d'aspect métallique dans laquelle était réalisé le triangle revendiqué comme marque, la cour d'appel a violé l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1964, alors, d'autre part, qu'en décidant que l'écusson de la société Mako constituait l'imitation illicite du triangle de la société Jacques Jaunet, […]
Lire la suite…- Ressemblances susceptibles de créer une confusion·
- Signe métallique ou d'aspect métallique·
- Imitation frauduleuse ou illicite·
- Atteintes portées à la marque·
- Constatations suffisantes·
- Caractère distinctif·
- Marque de fabrique·
- Conditions·
- Protection·
- Marque
[…] – Compétences issues de la loi du 31 décembre 1964 – La loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 a considérablement étendu le rôle de l'Institut en introduisant un examen préalable de fond des demandes d'enregistrement (V. JCl. […] Dès lors, la faculté qui lui est donnée aux termes de l'article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle de former un pourvoi en cassation satisfait aux exigences d'un procès équitable (V. également, Cass. com., 17 juin 2003, n° 01-15.747 : JurisData n° 2003-019477 ; PIBD 2004, III, p. 72). […] Durrande. – Cass. com., […]
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