Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964
Article 3 de la Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1965
Ne peuvent, en outre, être considérées comme marques :
Celles qui sont constituées exclusivement de la désignation nécessaire ou générique du produit et du service ou qui comportent des indications propres à tromper le public.
Celles qui sont composées exclusivement de termes indiquant la qualité essentielle du produit ou du service, ou la composition du produit.
Commentaires • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l& […] […] Considérant que, si l'article 1er de la loi reconnaît expressément le caractère de marques aux « combinaisons ou dispositions de couleurs », l'énumération donnée par cet article des signes susceptibles de constituer une marque n'est pas limitative ; que le législateur n'a pas écarté de manière absolue l'emploi d'une couleur unique, à titre de marque, dès lors qu'
Lire la suite…Aussi le terme « Gay », utilisé pour des services télématiques à destination du public homosexuel, ne respectait pas les exigences de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1964 et de l'article L711-2 du code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Mais considérant que le tribunal ajustement rappelé que les marques invoquées avaient été déposées avant l'entrée en vigueur de la loi de 1991, que leur validité devait être appréciée au regard des dispositions de la loi du 31 décembre 1964 en vigueur à la date de leur dépôt et que l'article 3 de cette loi dispose que ne peuvent être considérées comme marques « celles qui sont constituées exclusivement de la désignation nécessaire ou générique du produit ou du service ou qui comportent des indications propres à tromper le public », de même que « celles qui sont composées exclusivement de termes indiquant la qualité essentielle du produit ou du service, ou la composition du produit » ; […]
Lire la suite…- Article 3 loi du 31 decembre1964·
- Représentation d'un minitel entoure des signes du zodiaque·
- Service minitel ayant genere de tres importantes recettes·
- Caractère hautement lucratif du domaine d'activité·
- Numero d'enregistrement 1 608 522 -marque verbale·
- Action en contrefaçon et en concurrence déloyale·
- Responsabilité exclusive du defendeur à l'action·
- Atteinte aux droits privatifs sur les marques·
- Cl09, cl16, cl28, cl35, cl38, cl41, cl42·
- Partie figurative, caractère arbitraire
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1964, les signes 'constitués exclusivement de la désignation nécessaire ou générique du produit ou du service ou qui comportent des indications propres à tromper le public', ou encore ceux qui sont composés 'exclusivement de termes désignant la qualité essentielle du produit ou du service, ou la composition du produit', ne pouvaient être enregistrés comme marque ;
Lire la suite…- Appareil de mesure·
- Dessin·
- Concurrence déloyale·
- Forage·
- Marque·
- Sociétés·
- Contrainte·
- Chargement·
- Technique·
- Usage
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mai 1966
Marque de fabrique, validite (oui), article 3 loi 31 decembre 1964, caractere distinctif, marque verbale, neologisme, designation necessaire et generique composition ou de la qualite essentielle du produit (non), cas, papier transparent a base de cellulose, simple evocation, denomination arbitraire pour le produit
Lire la suite…- Marque de fabrique, marque-cellophane, enregistrement 245
[…] – Compétences issues de la loi du 31 décembre 1964 – La loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 a considérablement étendu le rôle de l'Institut en introduisant un examen préalable de fond des demandes d'enregistrement (V. […] – Procédure – Conformément aux dispositions de l'article L. 712-14 du Code de la propriété intellectuelle, les décisions sont prises par le directeur général de l'INPI dans les conditions prévues aux articles L. 411-4 et L. 411-5. […] CA Douai, 1re ch., 2e sect., 13 avr. 2004, n° 03/05700 : JurisData n° 2004-243498. – CA Paris, 1er juin 2005, n° 04/21184 : JurisData n° 2005-276077 ; Ann. propr. ind. 2005, […]
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