Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964
Article 3 de la Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1965
Ne peuvent, en outre, être considérées comme marques :
Celles qui sont constituées exclusivement de la désignation nécessaire ou générique du produit et du service ou qui comportent des indications propres à tromper le public.
Celles qui sont composées exclusivement de termes indiquant la qualité essentielle du produit ou du service, ou la composition du produit.
Commentaires • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l& […] […] Considérant que, si l'article 1er de la loi reconnaît expressément le caractère de marques aux « combinaisons ou dispositions de couleurs », l'énumération donnée par cet article des signes susceptibles de constituer une marque n'est pas limitative ; que le législateur n'a pas écarté de manière absolue l'emploi d'une couleur unique, à titre de marque, dès lors qu'
Lire la suite…Aussi le terme « Gay », utilisé pour des services télématiques à destination du public homosexuel, ne respectait pas les exigences de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1964 et de l'article L711-2 du code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…Décisions • +500
Validite (non), article 3 loi 31 decembre 1964, caractere deceptif, tromperie sur l'origine geographique du produit, croyance en l'origine italienne d'une biere, tromperie accrue pour les autres produits, cas, eaux minerales boissons non alcooliques, protection de l'appelation d'origine < pisen >, application immediate de l'arrangement de lisbonne (non), confirmation
Lire la suite…- Marque de fabrique, marque % itala pilsen
[…] validite (oui), article 3 loi 31 decembre 1964, caractere distinctif (oui), marque verbale, terme < diet >, designation necessaire generique ou usuelle du produit (non), cas, aliments pour animaux, qualite essentielle du produit (non)
Lire la suite…- Marque de fabrique, marque % prescription diet brand %
3. Tribunal administratif de Dijon, 30 novembre 1970
Marque de fabrique, validite (non), article 3 alinea 4 loi 31 decembre 1964, caractere distinctif (oui), marque verbale, qualite essentielle du produit vins (non), origine, cas marque de fabrique, validite (non), article 3 alinea 3 loi 31 decembre 1964, caractere deceptif (oui), tromperie sur les qualites et l'origine du produit, elements non precises au depot marque de fabrique, validite (non), article 3 alinea 1 loi 31 decembre 1964, caractere illicite, conformite a l'ordre public (non), legislation des fraudes, signe reglemente, terme reserve, article 13 d. 19 aout 1921, conditions ne figurant pas au depot
Lire la suite…- Marque de fabrique, marque-viticole-le-chateau
[…] – Compétences issues de la loi du 31 décembre 1964 – La loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 a considérablement étendu le rôle de l'Institut en introduisant un examen préalable de fond des demandes d'enregistrement (V. […] – Procédure – Conformément aux dispositions de l'article L. 712-14 du Code de la propriété intellectuelle, les décisions sont prises par le directeur général de l'INPI dans les conditions prévues aux articles L. 411-4 et L. 411-5. […] CA Douai, 1re ch., 2e sect., 13 avr. 2004, n° 03/05700 : JurisData n° 2004-243498. – CA Paris, 1er juin 2005, n° 04/21184 : JurisData n° 2005-276077 ; Ann. propr. ind. 2005, […]
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