Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 août 1965 |
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Dernière modification : | 27 juillet 1993 |
Prochaine modification : | 1 janvier 2020 |
Titre I : Du droit de propriété des marques.
Sont considérés comme marques de fabrique, de commerce ou de service les noms patronymiques, les pseudonymes, les noms géographiques, les dénominations arbitraires ou de fantaisie, la forme caractéristique du produit ou de son conditionnement, les étiquettes, enveloppes, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, lisières, lisérés, combinaisons ou dispositions de couleurs, dessins, reliefs, lettres, chiffres, devises et, en général, tous signes d'une entreprise quelconque.
La marque de fabrique, de commerce ou de service est facultative. Toutefois, des décrets en Conseil d'Etat peuvent, exceptionnellement, la déclarer obligatoire pour les produits ou services qu'ils déterminent.
Au regard de la loi du 31 décembre 1964 (aujourd'hui abrogée, mais applicable à la marque en cause), cette marque serait déceptive, ce qui la rendrait nulle, dès lors que ni le raisin, ni le vin utilisé ne proviennent de Corse et que l'apéritif commercialisé sous cette marque est produit sur le continent.