Loi n° 73-548 du 27 juin 1973
Article 2 de la Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif.
Chronologie des versions de l'article
Version28/06/1973
Entrée en vigueur le 28 juin 1973
La déclaration prévue à l'article 1er fait l'objet d'un renouvellement annuel.
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