Loi n° 73-548 du 27 juin 1973
Article 3 de la Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif.
Chronologie des versions de l'article
Version28/06/1973
Entrée en vigueur le 28 juin 1973
La liste limitative des énonciations qui doivent figurer dans la déclaration d'affectation et le délai dans lequel elle doit être faite ou renouvelée sont fixés par décret.
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