Loi n° 73-548 du 27 juin 1973
Article 4 de la Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 - art. Annexe I, II, III, IV, V (V)
Le défaut de déclaration ou la production d'une déclaration incomplète, inexacte ou tardive, en violation des dispositions des articles précédents, sera puni d'une peine d'amende de 300 à 6 000 euros et d'une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Toute condamnation prononcée en application du premier alinéa du premier article peut être assortie de l'interdiction pour la personne condamnée de procéder, pendant une durée maximale de trois ans, à l'affectation d'un local dans les conditions définies à l'article 1er.
Sont passibles des peines prévues au premier alinéa de l'article 8 ceux qui, directement ou par personne interposée, contreviennent à cette interdiction.
Commentaires • 2
Décisions • 15
[…] Toutefois, par dérogation au 7. ci-dessus, peut être expulsé tout étranger qui a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée quelconque pour une infraction prévue ou réprimée par l'article 21 de la présente ordonnance, les articles 4 et 8 de la loi n( 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif, les articles L.362-3, L.364-2-1, L.364-3 et L.364-5 du Code du travail ou les articles 334, 334-1 et 335 du Code pénal.
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[…] une infraction prévue aux articles 4 et 8 de la loi n. 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif, à
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 janvier 2013, 12-80.734, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code du travail, R. 5224-1, alinéa 1, R. 2222-1-8, R. 5221-1, R. 5121-3 du code du travail, 4 de la loi 73-548 du 27 juin 1973, 2 du décret 75-59 du 20 janvier 1975, 4 et 8-1 de la loi 75-548 du 27 juin 1973, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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Beldjoudi constituait une violation de l'article 8 (art. 8). […] Dans son rapport du 6 septembre 1990 (article 31) (art. 31), elle conclut […]
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