Loi n° 73-548 du 27 juin 1973
Article 6 de la Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif.
Chronologie des versions de l'article
Version28/06/1973
Entrée en vigueur le 28 juin 1973
En cas d'inexécution de l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 5, le préfet ordonne la fermeture du local et fixe le délai dans lequel cette fermeture doit être rendue effective.
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