Loi n° 73-548 du 27 juin 1973

Article 7 de la Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif.

Chronologie des versions de l'article

Version13/07/1976

Entrée en vigueur le 13 juillet 1976

Lorsque le préfet prend un arrêté de mise en demeure imposant la réduction du nombre des occupants d'un local affecté à l'hébergement collectif, ou lorsqu'il ordonne la fermeture de ce local, il doit accompagner sa décision de l'énoncé des mesures prises pour assurer le relogement total ou partiel des occupants, adapté à leur situation.

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Décisions • 2

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1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 janvier 1975, 90193 ! 90194 91288, publié au recueil Lebon

Annulation

[…] de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et du décret du 5 juin 1946 : illégalité. [3], 66-02-01[3] Si l'article 1 er du décret du 5 juin 1946 portant règlement d 'administration publique, pris pour l'application de l'article 7 de l 'ordonnance du 2 novembre 1945, dispose que le ministre chargé du travail et de la sécurité sociale fixe par arrêté "les caractéristiques" de la carte de travail, ce ministre n'a pas reçu de cette disposition compétence pour décider par circulaire que, […] n 46-1574 du 30 juin 1946 ; le code du travail, notamment ses articles 64 et 64 a ; la loi n 73-548 du 27 juin 1973 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;

Caractère réglementaire des instructions et circulaires·
Dispositions relatives à la carte de travail·
Existence d 'un intérêt- syndicat national·
Actes législatifs et administratifs·
Différentes catégories d 'actes·
Ne presente pas ce caractère·
Introduction de l'instance·
Conditions du travail·
Presente ce caractère·
Travail des étrangers

2. Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 janvier 1975, n° 90193

Annulation → Conseil d'État : Rejet

[…] n 46-1340 du 5 juin 1946 ; n 46-1574 du 30 juin 1946 ; le code du travail, notamment ses articles 64 et 64 a ; la loi n 73-548 du 27 juin 1973 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ; […] qui n'a ete prevue par aucune des dispositions legislatives et reglementaires en vigueur, pour la delivrance des autorisations de travail et de sejour en france des travailleurs etrangers ; que si l'article 7 de la loi du 27 juin 1973 relative a l'hebergement collectif mentionne cette attestation de logement, ces dispositions de cet article ne peuvent etre regardees comme ayant pour effet de valider sur ce point les circulaires attaquees des lors que, […]

Circulaire·
Autorisation de travail·
Emploi·
Travailleur étranger·
Service·
Annulation·
Carte de séjour·
Disposition législative·
Soutenir·
Décret

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