Loi n° 73-548 du 27 juin 1973
Article 7-2 de la Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif.
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/1976
Entrée en vigueur le 13 juillet 1976
Est créé par : Loi 76-632 1976-07-13 art. 3 JORF 14 juillet 1976
Lorsque le bénéficiaire de la réquisition fait l'avance des frais d'aménagement, sa créance est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble, qui peut être inscrite à sa diligence dès la signature de l'arrêté de réquisition.
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