Loi n° 73-548 du 27 juin 1973

Article 7-5 de la Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif.

Chronologie des versions de l'article

Version13/07/1976

Version01/01/2015

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 3 (VD)

Lorsqu'un local a fait l'objet d'un arrêté de fermeture, il peut être exproprié dans les conditions prévues par les articles L. 511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par :	ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 3 (VD)

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