Loi n° 73-548 du 27 juin 1973
Article 10 de la Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif.
Chronologie des versions de l'article
Version27/07/1994
Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 - art. 32 () JORF 27 juillet 1994
Les articles premier à 6, 8 et 9 de la présente loi sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Toutefois, pour l'application de ces articles à Mayotte, il est ajouté, à la fin du premier alinéa de l'article 1er, une phrase ainsi rédigée :
La famille, au sens de la présente loi, comprend les époux et leurs descendants de moins de vingt et un ans ou à charge et les ascendants des époux qui sont à leur charge.
Toutefois, pour l'application de ces articles à Mayotte, il est ajouté, à la fin du premier alinéa de l'article 1er, une phrase ainsi rédigée :
La famille, au sens de la présente loi, comprend les époux et leurs descendants de moins de vingt et un ans ou à charge et les ascendants des époux qui sont à leur charge.
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