Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 28 juin 1973
Dernière modification : 8 août 2015

Commentaires11


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-963 QPC du 20 janvier 2022, Fédération nationale des chasseurs [Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 janvier 2022

Jurisprudence du Conseil constitutionnel ............................................................. 43 Sur le principe d'égalité devant les charges publiques .................................................. 43 - Décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000-Loi de finances rectificative pour 2000 .............. 43 - Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002-Loi de modernisation sociale .................................. 43 - Décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003-Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité .................... […] Loi n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, […]

 

2Recours Refus d’autorisation de travail
benoitgarciaavocat.fr · 15 avril 2020

7° Le cas échéant, lorsque l'étranger réside hors de France au moment de la demande et lorsque l'employeur ou l'entreprise d'accueil pourvoit à son hébergement, les dispositions prises par l'employeur pour assurer ou faire assurer, dans des conditions normales, le logement de l'étranger directement ou par une personne entrant dans le champ d'application de la loi […] n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif.

 

3Dossier documentaire de la décision 2019-821 QPC du 24 janvier 2020, Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes [Obligation de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 janvier 2020

preuve admis en vertu de la loi applicable ; 10. […] Jurisprudence du Conseil constitutionnel Sur les principes d'égalité devant les charges publiques et devant la loi et le contrôle de l'incompétence négative ­ Décision n 2000-441 DC du 28 décembre 2000, Loi de finances rectificative pour 2000 ­ Décision n 2001-455 DC du 12 janvier 2002, Loi de modernisation sociale ­ Décision n 2003-484 DC du 20 novembre 2003, […]

 

Décisions45


1CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE NASRI c. LA FRANCE, 9 février 1996, 19465/92

— 

[…] L'ordonnance du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, telle que modifiée en dernier lieu (pour les changements antérieurs, voir les paragraphes 43 à 50 de l'arrêt de la Cour) par les lois du […] Toutefois, par dérogation au 7. ci-dessus, peut être expulsé tout étranger qui a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée quelconque pour une infraction prévue ou réprimée par l'article 21 de la présente ordonnance, les articles 4 et 8 de la loi n( 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif, les articles L.362-3, L.364-2-1, L.364-3 et L.364-5 du Code du travail ou les articles 334, 334-1 et 335 du Code pénal.

 

2CEDH, Commission, BELDJOUDI ; TEYCHENE c. la FRANCE, 6 septembre 1990, 12083/86

— 

[…] une infraction prévue aux articles 4 et 8 de la loi n. 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif, à […] selon les lois nationales régissant l'exercice de ces droits.

 

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 janvier 2013, 12-80.734, Inédit

Rejet — 

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code du travail, R. 5224-1, alinéa 1, R. 2222-1-8, R. 5221-1, R. 5121-3 du code du travail, 4 de la loi 73-548 du 27 juin 1973, 2 du décret 75-59 du 20 janvier 1975, 4 et 8-1 de la loi 75-548 du 27 juin 1973, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1

Toute personne physique ou toute personne morale privée qui, à quelque titre que ce soit et même en qualité de simple occupant, a affecté un local quelconque à l'hébergement, gratuit ou non, est tenue d'en faire la déclaration au préfet, dès lors que cet hébergement et, le cas échéant, tout ou partie des prestations annexes sont organisés et fournis en vue d'une utilisation collective excédant le cadre familial.


Dès lors que ce local est affecté à l'hébergement de travailleurs, cette déclaration est également faite auprès de l'inspection du travail du lieu où est situé ce local.


Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux formes d'hébergement collectif qui sont soumises à une obligation de déclaration ou d'agrément en vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires.

Article 2
La déclaration prévue à l'article 1er fait l'objet d'un renouvellement annuel.
Article 3
La liste limitative des énonciations qui doivent figurer dans la déclaration d'affectation et le délai dans lequel elle doit être faite ou renouvelée sont fixés par décret.