Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif.
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 28 juin 1973 |
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Dernière modification : | 8 août 2015 |
Toute personne physique ou toute personne morale privée qui, à quelque titre que ce soit et même en qualité de simple occupant, a affecté un local quelconque à l'hébergement, gratuit ou non, est tenue d'en faire la déclaration au préfet, dès lors que cet hébergement et, le cas échéant, tout ou partie des prestations annexes sont organisés et fournis en vue d'une utilisation collective excédant le cadre familial.
Dès lors que ce local est affecté à l'hébergement de travailleurs, cette déclaration est également faite auprès de l'inspection du travail du lieu où est situé ce local.
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux formes d'hébergement collectif qui sont soumises à une obligation de déclaration ou d'agrément en vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires.
Jurisprudence du Conseil constitutionnel ............................................................. 43 Sur le principe d'égalité devant les charges publiques .................................................. 43 - Décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000-Loi de finances rectificative pour 2000 .............. 43 - Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002-Loi de modernisation sociale .................................. 43 - Décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003-Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité .................... […] Loi n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, […]