Loi n°73-6 du 3 janvier 1973

Article 1 de la Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la RépubliqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/1973

Version14/01/1989

Entrée en vigueur le 14 janvier 1989

Est créé par : Loi 73-6 1973-01-03 JORF 4 janvier 1973 rectificatif JORF 6 janvier 1973

Modifié par : Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 69 () JORF 14 janvier 1989

Un Médiateur de la République, autorité indépendante, reçoit, dans les conditions fixées par la présente loi, les réclamations concernant, dans leurs relations avec les administrés, le fonctionnement des administrations de l'Etat, des collectivités publiques territoriales, des établissements publics et de tout autre organisme investi d'une mission de service public.
Dans la limite de ses attributions, il ne reçoit d'instruction d'aucune autre autorité.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 14 janvier 1989
Est créé par :	Loi 73-6 1973-01-03 JORF 4 janvier 1973 rectificatif JORF 6 janvier 1973
Modifié par :	Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 69 () JORF 14 janvier 1989

Sortie de vigueur le 31 mars 2011
Abrogé par :	LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 22

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).