Loi n°73-6 du 3 janvier 1973

Article 2 de la Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la RépubliqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/1973

Version14/01/1989

Entrée en vigueur le 14 janvier 1989

Est créé par : Loi 73-6 1973-01-03 JORF 4 janvier 1973 rectificatif JORF 6 janvier 1973

Modifié par : Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 69 () JORF 14 janvier 1989

Le Médiateur de la République est nommé pour six ans par décret en conseil des ministres. Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l'expiration du délai qu'en cas d'empêchement constaté dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Son mandat n'est pas renouvelable.

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Entrée en vigueur le 14 janvier 1989
Est créé par :	Loi 73-6 1973-01-03 JORF 4 janvier 1973 rectificatif JORF 6 janvier 1973
Modifié par :	Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 69 () JORF 14 janvier 1989

Sortie de vigueur le 31 mars 2011
Abrogé par :	LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 22

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